Qu’auriez vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3123 du 09/04/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3123 du 09/04/2016
 

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ANGLE DROIT

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Legs Suzanne, fidèle cliente de la pharmacie, et sans descendance, m’a légué 200 000 euros en remerciement de ma compétence, de mon sérieux et de mon écoute, durant toute sa maladie, j’accepte ?

L’article 909 du Code civil dispose que les membres de la pharmacie qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions testamentaires qu’elle aurait prises en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Donc vous ne pouvez pas accepter. Si vous êtes tenté, sachez que vous vous exposez à des recours des parents de Suzanne pour captation d’héritage. Elle n’a pas d’enfant, mais elle peut avoir un conjoint, des frères et sœurs, des neveux et nièces, des oncles ou tantes, des cousins.

Aménagement Suite à des travaux dans l’officine, les toilettes à l’usage des salariés ont été supprimées. Le nouvel aménagement ne prévoit pas une autre pièce à cet usage. L’employeur doit-il garantir aux salariés l’accès à des toilettes ?

L’article R. 4228-10 du Code du travail édicte qu’il doit exister sur le lieu de travail au moins un cabinet d’aisance et un urinoir par tranche de vingt hommes et deux cabinets d’aisance convenablement chauffés par tranche de vingt femmes. Le div ajoute qu’un cabinet d’aisance au moins doit comporter un poste d’eau. De plus, le Code du travail dispose que « le nettoyage et la désinfection des cabinets d’aisance doit avoir lieu au moins une fois par jour ». Si l’employeur ne respecte pas ces règles, il s’expose à des sanctions de la part de l’inspection du travail, et il peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés.

Divorce Justine, cliente bien connue de l’officine, divorce. Son mari est sous traitement de substitution aux opiacés. Pour démontrer l’addiction de ce dernier et ainsi obtenir la garde exclusive des enfants, elle demande la copie des ordonnances et un certificat attestant la délivrance régulière du traitement. Peut-on accéder à sa demande ?

L’ordonnance originale est la propriété du patient, la copie conservée pendant 3 ans dans le cadre d’un traitement aux opiacés est celle du pharmacien. L’article R. 4235-5 du Code de la santé publique soumet le pharmacien et ses collaborateurs à une obligation de secret professionnel. A ce titre, il ne peut ni donner la copie des ordonnances, ni le certificat demandé, ni même parlé du traitement avec d’autres clients et ce, même si le passé de toxicomane du mari de Justine est connu de tous. En cas de violation du secret professionnel, il s’expose à un an d’emprisonnement et 1 500 euros d’amende au titre de sa responsabilité pénale, d’éventuels dommages-intérêts au titre de sa responsabilité civile et engage sa responsabilité disciplinaire.

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