Que devient le conjoint salarié ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3122 du 02/04/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3122 du 02/04/2016
 
CESSION

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TRANSACTIONS

Auteur(s) : François Pouzaud

Bon nombre de titulaires travaillent avec leur conjoint, employé comme salarié de l’entreprise. Lors de la cession, il est rare que ce conjoint reste dans l’officine. Il faudra donc envisager sa sortie sous trois formes: la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle.

Dans une cession, le successeur ne reprend pas le conjoint salarié », constate Christian Hayaud, transactionnaire au cabinet Villard. Logique. Comme l’explique Hervé Ferrara de Pharmacessions, « l’acquéreur n’y tient pas car, en conservant le conjoint de l’ex-titulaire, il a le sentiment de ne pas être complètement maître chez lui. Par ailleurs, si la cause de transmission est un départ à la retraite, le conjoint ayant souvent le même âge que le cédant aspirera également à faire valoir ses droits à la retraite. »

Dans la grande majorité des cas, le sort du conjoint salarié se règle par une démission ou une rupture conventionnelle. « Le vendeur ne peut pas imposer à son acquéreur de licencier son conjoint, afin qu’il puisse toucher des indemnités de chômage. Une telle demande risque de choquer le repreneur alors que le cédant part avec un chèque issu de la vente de son fonds », estime Matthieu Belliard, du cabinet POD.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est financièrement beaucoup plus avantageuse pour le conjoint salarié que la démission puisque, par cette procédure, il va bénéficier d’indemnités de départ qui sont au moins aussi importantes que celles qui seraient versées en cas de licenciement et d’allocations chômage.

A une condition : « Il faut que le conjoint n’ait pas une procuration sur le compte bancaire de l’entreprise, auquel cas il sera considéré comme dirigeant de fait, il faut donc dénoncer cette procuration avant d’entamer toute procédure », conseille Hervé Ferrara. La demande de rupture conventionnelle doit être initiée par le cédant et son conjoint au moment de la signature du compromis. Elle sera effective au plus tard le jour de la vente définitive du fonds. »

Le licenciement

Attention : « Pour pouvoir avoir recours au licenciement ou à la rupture conventionnelle, le contrat de travail du conjoint du titulaire ne doit pas être fictif et ce salarié doit avoir travaillé effectivement dans l’entreprise depuis plusieurs années », résume Christian Hayaud.

La procédure de licenciement est plus délicate à mener. En effet, le cédant et le repreneur sont tenus par le principe de maintien des contrats de travail transférés au repreneur, et donc par l’impossibilité de licencier du fait de la transmission d’entreprise.

La rupture du contrat de travail du conjoint salarié, dans ce cas, devra donc être réalisée par le repreneur. La difficulté réside dans la détermination du motif du licenciement. Il est préférable de retenir un motif économique, par exemple la réorganisation de l’entreprise. Parfois, le repreneur potentiel pose comme condition d’achat le licenciement des membres de la famille. Dans ce cas, acquéreur et vendeur trouvent un arrangement qui consiste à faire réaliser la rupture du contrat de travail du conjoint salarié par le repreneur, pour motif économique suite à la restructuration de l’officine. Les coûts sont en revanche pris en charge par le cédant, avant la signature du compromis de vente.

À RETENIR

• Il est rare que l’acquéreur conserve le conjoint de son prédécesseur dans son effectif.

• Le licenciement de ce conjoint salarié est délicat car la cession implique un transfert des contrats de travail. Cette possibilité peut néanmoins entrer dans la négociation du prix de vente.

• Négocier une rupture conventionnelle est la meilleure solution, à condition que le conjoint n’ait pas de procuration sur le compte bancaire de l’officine. Cette rupture doit être initiée par le cédant au moment de la signature du compromis.

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