Le Moniteur des Pharmacies n° 3121 du 26/03/2016
 

Temps forts

INSTANTANÉS

Anne-Charlotte Navarro


Les indemnités d’astreintes sont-elles soumises à la TVA ? La réponse est non selon l’USPO, en se référant à l’article 19.1 de la convention pharmaceutique. Or l’administration fiscale n’a pas une position claire. Elle a d’abord infligé une lourde amende à une pharmacienne suite à un contrôle puis annulé cette décision fin décembre 2015. Le syndicat a demandé à l’administration fiscale de se positionner définitivement sur la question.

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