BAIL COMMERCIAL : UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A/R SUFFIT - Le Moniteur des Pharmacies n° 3121 du 26/03/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3121 du 26/03/2016
 

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Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Depuis le 14 mars, le congé du locataire, la demande de renouvellement et la déspécialisation du local peuvent être demandés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, un huissier doit être saisi.

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