BAIL COMMERCIAL : UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A/R SUFFIT - Le Moniteur des Pharmacies n° 3121 du 26/03/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3121 du 26/03/2016
 

Temps forts

INSTANTANÉS

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Depuis le 14 mars, le congé du locataire, la demande de renouvellement et la déspécialisation du local peuvent être demandés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, un huissier doit être saisi.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


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