Le Moniteur des Pharmacies n° 3120 du 19/03/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

VOS DROITS

Anne-Charlotte Navarro

Le salarié nouvellement embauché doit rencontrer le médecin du travail pour être déclaré apte à son poste. Au titulaire de s’assurer que la visite a été effectuée, comme le précise la Cour de cassation le 12 janvier 2016.


LES FAITSL’inspection du travail découvre, à l’occasion d’un contrôle, que les salariés de l’entreprise B. n’avaient pas rencontré le médecin du travail pour une visite médicale d’embauche. L’entreprise B. considérait qu’il n’était pas envisageable de réaliser cette visite car les contrats n’étaient que de très courte durée (quelques heures voire quelques jours). L’affaire a été portée devant les juridictions pénales comme la loi le prévoit.LE DÉBAT La cour d’appel décide de condamner les dirigeants de l’entreprise B. à plusieurs amendes de 150 euros en application de l’article R. 4624-10 du Code du travail. Ce texte dispose que le salarié doit bénéficier d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail, à défaut l’employeur peut être condamné à une amende de 5e ...

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