Le Moniteur des Pharmacies n° 3119 du 12/03/2016
 

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Entreprise

Stéphanie Bérard


Jusqu’ici, un salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité de licenciement ni de congés payés. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette disposition non constitutionnelle dans une décision (n° 2015-523, QPC) publiée le 2 mars 2016. Les hauts magistrats reposent leur décision sur deux arguments :• Un droit au repos bafoué Ils considèrent qu’« en privant le salarié licencié pour faute lourde de l’octroi de l’indemnité compensatrice de congé payé, les dispositions contestées portent atteinte […] au droit de repos et au droit de la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution ». • L’égalité de tous devant la loiLe Code du travail précise que la privation des indemnités de congés payés ne s’applique pas lorsque l’employeur doit adhérer à une caisse de congés (ce qui n’est pas ...

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