LA MISSION DE LA DERNIÈRE CHANCE - Le Moniteur des Pharmacies n° 3119 du 12/03/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3119 du 12/03/2016
 
MAILLAGE OFFICINAL

L’événement

Auteur(s) : Loan Tranthimy

Depuis le 7 mars, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est chargée de formuler des propositions en vue de simplifier les règles de transfert et de regroupement. Une commande interministérielle qui tombe à point nommé pour le réseau confronté à une accélération des fermetures d’officine.

Le constat est loin d’être nouveau. La répartition officinale reste ces dernières années harmonieuse. Mais, selon le dernier rapport de l’Ordre des pharmaciens publié en novembre 2015, l’accélération des fermetures inquiète : une officine ferme tous les deux jours contre 1 tous les 2,5 jours en 2014. Cette tendance risque encore de s’accroître en raison du vieillissement de la population officinale, des difficultés économiques et de l’arrivée des maisons et pôles de santé. Conscients de cette évolution qui risque de compromettre l’accès équitable des habitants aux médicaments, trois ministres (Michel Sapin, ministre des Finances, Marisol Touraine, ministre de la Santé et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget) chargent l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) non seulement d’évaluer « les freins au regroupement et au transfert de licence qui empêchent la mobilité d’officines vers des territoires où les besoins sont identifiés », mais aussi « les conditions pour lesquelles les aides peuvent être apportées aux officines en difficulté dans les zones menacées de désertification médicale et/ou officinale ».

Lever certains freins réglementaires

Quels peuvent être ces blocages ? Pour les regroupements ou les opérations de rachats/fermetures souhaitables dans les zones où il y a une densité trop importante de pharmacies, certaines règles principalement fiscales découragent. « Le régime de taxation des plus-values les dissuade », indique Philippe Gaertner, président de la FSPF. Idem pour les transferts dans les zones faiblement peuplées ou fragilisées en raison du départ d’un prescripteur. Corinne Daver, avocate associée du cabinet Fidal, cite trois freins réglementaires qui perdurent : la notion d’abandon de la clientèle, le blocage de la licence durant cinq ans après un transfert ou encore l’obligation d’attendre la publication du dernier recensement de la population au Journal officiel pour autoriser un transfert. « La notion d’abandon de population est subjective et empêche souvent les petites officines implantées dans les communes de moins de 2 500 habitants de ne pas être transférées. Il faut prouver qu’il n’y a pas d’abandon de la population de la ville de départ. Cela fragilise encore plus les officines de proximité, regrette l’avocate, qui enfonce le clou. Le pharmacien est le premier maillon dans le parcours de santé. Il doit avoir de véritables outils pour remplir les missions confiées par la loi HPST ».

Les syndicats ont moult propositions à faire

Simple toilettage ou réforme profonde de la loi de répartition ? Chacun l’aura compris, le travail demandé à l’IGAS est très attendu. Depuis le 7 mars, des auditions des représentants de la profession (syndicats, Ordre, étudiants…) ont été planifiées. L’occasion pour la FSPF, l’USPO et l’Ordre des pharmaciens de rappeler leurs oppositions communes à la modification des quotas d’habitants, à la suppression de la notion de population résidente ou encore à l’ouverture du capital.

Dans le cadre d’un regroupement, les deux syndicats espèrent surtout être entendus sur la simplification des règles fiscales. « Il faut faire en sorte que l’indemnité pour fermeture ne soit pas considérée comme un rachat d’actifs mais comme une charge », suggère Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Idem pour les plus-values de cession. « Nous demandons que le paiement de ces plus-values soit décalé », ajoute Philippe Gaertner. Pour les transferts, la FSPF s’interroge : « Que signifie la notion de quartier ? Lorsqu’il y a une pharmacie sur une commune et une maison de santé pluridisciplinaire en création dans une commune voisine dépourvue de pharmacie car le quota d’habitants n’est pas atteint, doit-on autoriser son transfert ? »

Président du conseil central A de l’Ordre, Alain Delgutte se demande s’il ne faudrait pas « faire du sur mesure pour les zones qui nécessitent la présence d’une officine ? ». Un « sur mesure » qui pourrait aboutir à l’octroi des aides évoquées dans la lettre de mission. « Il peut y avoir des allégements de charge ou des aides financières déjà utilisées pour les médecins ou les agriculteurs », avance Philippe Gaertner. Pour Gilles Bonnefond, « il faudra donner aux pharmaciens beaucoup plus de délégations, de suivi de patients, sur le territoire médicalement déficitaire pour qu’ils soient des postes avancés du système de santé ».

De son côté, Albin Dumas, président de l’Association de pharmacie rurale reconnaît être perplexe. « Apporter des aides, c’est bien. Mas il faut déjà empêcher la fermeture des officines en favorisant leur reprise. Ce que veulent les pharmaciens, c’est la confiance ». Quoi qu’il en soit, l’IGAS devra rendre ses propositions fin avril. Elles serviront aux ministres pour élaborer l’ordonnance de simplification prévue par la loi de santé à la fin de l’année.

Les principales règles en vigueur

L’ouverture d’une officine dépend du nombre d’habitants recensés dans la commune d’accueil. Cette ouverture, par transfert ou création, est possible dans les communes de plus de 2 500 habitants, puis par tranche de 4 500 habitants. Par dérogation, le quota pour la première officine est de 3 500 pour l’Alsace, la Moselle et la Guyane.

Les regroupements sont possibles entre plusieurs officines en un lieu de leur choix dans la commune d’origine de l’une d’elles. Pour les encourager, elles disposent d’une protection d’une durée de 5 ans. Les transferts sont possibles vers toute autre commune du territoire dès lors qu’ils n’entraînent pas la possibilité d’ouvrir une nouvelle officine dans la commune d’origine.

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