Bail commercial : pas d’indemnité d’éviction si local de remplacement

Les faits : La société I., propriétaire d’une galerie marchande comprenant 8 commerces, loue à M^me et M. X. un local commercial. Afin de réaliser des travaux de mise aux normes du centre commercial, la société I. décide de raser la galerie pour en construire une autre sur le même terrain. Elle donne congé à M^me et M. X. en leur proposant un local de remplacement provisoire en cours de construction. Les locataires saisissent les magistrats pour obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction.

Lorsque le propriétaire refuse de renouveler le bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Son montant est calculé notamment en fonction de la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession. Le Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due si le propriétaire propose un local de remplacement équivalent au locataire.La cour d’appel de Pau stipule que le local de remplacement doit être mis à la disposition du locataire dès le jour où le congé est délivré. Pour les magistrats, il faut donc que le local soit construit pour être équivalent. Le propriétaire forme un pourvoi en cassation, pour savoir si le local de remplacement non encore construit lui permet de ne pas verser une indemnité d’éviction.Le 14 janvier 2016, la Cour de ...