Le cotisant peut négocier les sommes dues

Le décret du 15 février 2016, applicable depuis le 18 février 2016, permet au cotisant de négocier par une transaction le montant du redressement Urssaf qu’il doit régler.

Après la réception de la lettre d’observation, l’employeur reçoit de l’Urssaf une mise en demeure qui précise la cause, la nature et le montant des sommes dues. Le cotisant avait alors un mois pour régulariser ou saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Désormais, il peut également transiger avec l’Urssaf sur le montant du redressement.Toutefois, toutes les sommes dues ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction. Le cotisant peut transiger sur le montant des majorations et pénalités de retard, comme celles appliquées en cas d’inexactitude des déclarations obligatoires, les montants des redressements calculés par extrapolations, ou par fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents soumis. C’est aussi le cas pour l’évaluation de l’assiette des cotisations dues au titre des avantages en nature, en ...