Annulation de la cession d’officine : une baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas

Les faits : Le 30 octobre 2009, Madame X. vend son officine à Madame Y. pour un montant de 1 755 000 euros. Dès sa prise de possession, le 1^er novembre 2009, Madame Y. constate des pratiques douteuses de la partde l’ancienne titulaire ayant eu pour effet de surévaluerle prix de vente de la pharmacie. Elle assigne donc Madame X. en résolution de la vente et restitution du prix.

La cession d’une officine peut être remise en cause, si les énonciations de l’acte de vente sont inexactes ou si le consentement de l’acquéreur a été vicié par une tromperie ou une erreur. L’acquéreur doit apporter la preuve de ces éléments.En l’espèce, Madame Y. affirme que des ventes sans ordonnance de médicaments à prescription obligatoire et des délivrances de préparation « maison » ont été réalisées. Ainsi, le chiffre d’affaires correspondant à des activités illicites a surévalué le prix de vente et faussé les bilans prévisionnels.En réponse, Madame X. affirme qu’elle a fourni à Madame Y. tous les documents comptables nécessaires pour établir la véracité des comptes. Elle souligne également qu’elle a, pendant 15 jours avant la prise de possession, accompagné Madame Y. pour la présenter aux fournisseurs et à la clientèle. ...