UN CARTON JAUNE INJUSTIFIÉ POUR LA PROFESSION - Le Moniteur des Pharmacies n° 3117 du 27/02/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3117 du 27/02/2016
 

L’événement

Auteur(s) : François Pouzaud

Le Premier ministre, Manuel Valls, n’est pas satisfait de l’application du Pacte de responsabilité, estimant que les objectifs n’ont pas été atteints. Il s’en prend notament à la pharmacie qui a touché le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sans engager de négociations sur l’emploi. La profession lui répond qu’elle ne pouvait pas jouer le jeu, alors que cette aide allouée aux entreprises a été préemptée au moment de la fixation des honoraires. Mais le gouvernement fait la sourde oreille.

D’après les décomptes du ministère du Travail présentés à l’occasion de la réunion du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements le 15 février dernier, sur les 50 branches les plus importantes, 16 seulement ont signé un accord d’engagement sur l’emploi dans le cadre du Pacte de responsabilité. Parmi les mauvais élèves pointés du doigt par le Premier ministre, figurent la pharmacie, les cabinets médicaux et l’enseignement privé qui n’ont engagé aucune discussion avec leurs syndicats. Aussi menace-t-il de conditionner ou réorienter les aides aux entreprises pour 2017.

Réagissant aux propos de Manuel Valls, Philippe Gaertner, président de la FSPF, rejette les critiques portant sur le manque d’implication de la profession dans la mise en œuvre du Pacte de responsabilité. « C’est totalement insupportable de se trouver ainsi stigmatisé alors même que les pharmaciens d’officine figurent parmi les professionnels de santé qui, de tout temps, ont le plus contribué aux économies demandées par l’Etat dans le domaine du médicament », proteste-t-il.

Ce n’est pourtant pas faute d’expliquer à l’Etat, en particulier en fin d’année dernière lorsque la FSPF a présenté son plan d’urgence pour l’officine à l’Elysée et à Matignon, que les aides perçues au travers de cet allégement d’impôt ont servi à d’autres fins. « Le CICE a été reconnu, dans le cadre des négociations avec l’Assurance maladie relatives à l’évolution de notre mode de rémunération, comme une mesure venant compenser les baisses de rémunération du réseau officinal, conséquences des mesures d’économies sur les médicaments votées lors des lois de financement de la Sécurité sociale successives, explique-t-il. Il n’est donc pas possible de garantir deux fois le même montant de CICE, celui-ci ayant déjà servi à fixer le montant des honoraires de dispensation. » La FSPF est à nouveau montée au créneau lors de la réunion le 19 février dernier du Comité de liaison officine à la Direction de la Sécurité sociale. Et Philippe Gaertner n’entend pas en rester là. « Je vais le répéter à la ministre du Travail puisque rendez-vous est pris avec Myriam El Khomri en mars », annonce-t-il.

L’UNAPL défend la pharmacie

Également visée par le gouvernement en raison du manque d’avancées tangibles de la part des professions libérables en termes d’emploi, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), par la voix de son président, Michel Chassang, souligne que le bilan pour les branches professionnelles du secteur des entreprises libérales est loin d’être négligeable. « Le CICE n’est pas destiné uniquement aux créations d’emplois, il sert aussi aux investissements et à la revalorisation des salaires. »

Les 16 branches où la négociation a été dense et concrète, concernent en majorité des grandes entreprises du secteur de la métallurgie, des travaux publics, des services de l’automobile, des banques…

Comme le souligne l’UNAPL, on ne peut pas exiger le même niveau d’engagement sur l’emploi et le même niveau de résultat pour les TPE que pour les grandes entreprises, alors que les échelles ne sont pas les mêmes. Et, s’agissant des pharmaciens d’officine, Michel Chassang souligne que, en dépit de difficultés économiques, la profession a lancé avec les partenaires sociaux une négociation d’envergure sur la formation professionnelle.

En novembre 2014, la FSPF avait adressé des propositions à l’Etat (ministère de la Santé, ministère du Travail, ministère de l’Économie et ministère de l’Éducation nationale) pour rénover le diplôme de préparateur en pharmacie. Ces propositions permettraient notamment d’augmenter de 50 % le nombre d’élèves préparateurs en formation en alternance, et par voie de conséquence, de créer plus de 3 000 postes supplémentaires d’apprentis. Une proposition jusqu’ici restée sans écho de la part du gouvernement. Alors que Manuel Valls se dit prêt à revoir le dispositif et à l’orienter vers de nouvelles mesures de baisses de charges, l’UNAPL réclame le remplacement du CICE par un allégement pérenne des charges patronales.

Embaucher, l’USPOdit « chiche! »

L’USPO, qui s’est toujours opposée à ce que le CICE soit dans la présentation des comptes de la rémunération des pharmaciens, se dit prête aujourd’hui à en parler avec le Premier ministre, sous réserve que la discussion s’inscrive dans un projet global pour la profession. « On ne peut plus aujourd’hui saucissonner les négociations, nos entreprises ont besoin de lisibilité si l’on veut que la profession s’engage sur l’emploi, estime Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Chiche pour relever le défi de l’emploi! À condition que l’Etat s’engage sur un contrat sur 3 ans avec la profession, prenant en comptent à la fois les orientations du métier et de la rémunération, l’organisation du réseau et celle de l’emploi ».

Une aide pour consolider la trésorerie des officines

Depuis le 1er janvier 2013, les pharmaciens d’officine employant des salariés peuvent bénéficier d’un CICE correspondant, la première année, à 4 % des rémunérations brutes versées la première année n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 3 643 € en 2016 pour un temps complet), puis à 6 % les années suivantes.

Pour bénéficier du CICE, les pharmaciens doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

– Déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf ;

– Déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, les effectifs et les rémunérations concernés par le CICE doivent être déclarés sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité (trimestrielle ou mensuelle en fonction de l’effectif de la pharmacie).

Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt.

En principe, sur les conseils de leur expert-comptable, tous les pharmaciens ont bénéficié de ce crédit d’impôt. En 2015, le montant versé au réseau au titre du CICE (calculé sur l’année 2014) a été de 113 M€ (source: FSPF), soit un montant moyen d’environ 5 100 € par officine. « Dans ma clientèle, il est utilisé principalement pour reconstituer la trésorerie, secondairement pour les investissements mais également pour réaliser des embauches », précise Dominique Leroy, expert-comptable du cabinet Norméco.

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