Une protection renforcée de l’acquéreur

Depuis le 1^er janvier 2016, les délais de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur et d’indisponibilité du prix de cession ont été raccourcis par la loi de finances rectificative pour 2015.

Le Code général des impôts prévoit que l’acquéreur est solidaire du vendeur pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’exercice de la cession. L’acquéreur n’est toutefois tenu de payer qu’à concurrence du prix du fonds et sa responsabilité ne peut être mise en cause que pendant un délai de 3 mois à compter du jour de la déclaration de cession ou du dernier jour du délai de déclaration. Le vendeur doit en effet aviser de la vente du fonds le centre des impôts dont il relève dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. La loi de finance rectificative pour 2015 a apporté une légère modification sur le délai pendant lequel la solidarité de l’acquéreur est engagée. Il ...