Des erreurs de délivrance peuvent être constitutives d’une faute grave

Les faits : Monsieur X., pharmacien adjoint, est licencié pour faute grave le 4 octobre 2011. Il a commis plusieurs erreurs de délivrance, comme notamment la dispensation d’une boîte de bisoprolol de 10 mg au lieu de 1,25 mg et de Prontalgine pour un patient déjà sous Zaldiar. Monsieur X. saisit la justice pour obtenir l’annulation de son licenciement.

Le Code du travail prévoit qu’un salarié peut être licencié si l’employeur peut justifier d’une cause réelle et sérieuse. Une faute grave peut être une de ces causes.La jurisprudence la définit comme « une erreur rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Si l’employeur invoque une telle faute, le salarié ne percevra pas d’indemnité, outre celle compensatrice de congés payés, s’il y a lieu. Les erreurs de délivrance peuvent-elles être constitutives d’une faute grave ?Le 13 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé que les erreurs de délivrance peuvent constituer une faute grave à condition qu’elles soient susceptibles de nuire gravement à la santé de la clientèle. Les magistrats ajoutent que les erreurs doivent se répéter dans un court délai malgré les avertissements reçus. De plus, ils vérifient que les erreurs ...