Position du Conseil d’Etat - Le Moniteur des Pharmacies n° 3087 du 04/07/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3087 du 04/07/2015
 
LOGICIEL PERMISSIF

Actualités

EN BREF

Dans une décision du 24 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que l’utilisation d’un logiciel permissif n’eait pas un fait d’opposition déclenchant une évaluation d’office. En revanche, il retient qu’une telle comptabilité n’a pas de valeur probante. Les inspecteurs peuvent donc reconstituer le chiffre d’affaire. De plus, les magistrats précisent que le secret professionnel du pharmacien ne comprend que les produits monopolistiques.

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