Pas un statut pour les salariés de l’officine

Le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008, permet de développer une activité complémentaire en bénéficiant d’un calcul des charges sociales et fiscales simple et d’exonérations. Le but était de favoriser la création d’entreprise afin de dynamiser l’activité économique. Cependant, en pratique, des auto-entrepreneurs d’un genre particulier se sont développés. Des salariés et des entreprises, dont des pharmaciens, ont vu dans ce dispositif une opportunité d’embauche sans avoir à respecter le formalisme du droit du travail et le coût des charges sociales.

Les professionnels du droit et les députés avaient alerté le gouvernement de ce détournement. La loi Pinel prévoyait une réforme du système, abandonnée au cours des travaux parlementaires. C’est la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 6 mai 2015, qui répond à ces questions. Un auto-entrepreneur, monsieur B., était intervenu après de la société A. Cette société était son unique client. Elle fixait ses plannings quotidiens, l’obligeait à assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, lui avait assigné des objectifs chiffrés et le respect d’une procédure déterminée. Néanmoins, monsieur B. était un auto-entrepreneur au service de la société A.

Les magistrats de la cour d’appel avaient vu dans ces éléments la traduction d’une relation commerciale entre les parties. Cependant, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en considérant qu’il y a un lien de subordination entre monsieur B. et la société A. Ce lien est la relation d’autorité liant l’employeur et le salarié. Dès lors, monsieur B. était un faux auto-entrepreneur, mais un vrai salarié. Ainsi, l’employeur a dû verser à monsieur B. un salaire au moins égal au SMIC et payer des charges sociales sur ces sommes.

Des sanctions pénales lourdes

Cette décision rappelle que ce statut soit être réservé aux créateurs d’entreprises, qui réalisent des travaux ou des ventes sous leur propre autorité. A la pharmacie, il n’est donc pas envisageable, pour un préparateur ou un pharmacien adjoint, de s’inscrire comme auto-entrepreneur et de travailler dans les mêmes conditions qu’un salarié. Dans ce cas, la sanction est de nature pénale pour le titulaire, puisqu’il commet alors les faits de travail dissimulé. Il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros si l’officine est sous la forme d’une société, et à 3 ans d’emprisonnement. A ces sanctions s’ajoute un possible redressement URSSAF, avec à la clé la perte des exonérations de cotisations sociales dont pouvait bénéficier l’employeur.

Le salarié n’est, en principe, pas poursuivi pour travail dissimulé. Néanmoins, si les faits démontrent qu’il a de manière intentionnelle accepté la situation, voire été son instigateur, l’URSSAF peut prendre à son encontre des sanctions.