Les règles de bonnes pratiques peu modifiées

Après l’annulation de l’arrêté fixant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur Internet par le Conseil d’Etat le 16 mars, le gouvernement a dû rapidement réagir en proposant un amendement au projet de loi de santé en cours de discussion. Lors du débat le 10 avril devant les députés, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a en effet reconnu que si les règles instaurées étaient « assez précises », certaines d’entre elles « notamment sur la présentation des médicaments, manquent de base légale ». Le nouveau div a-t-il modifié les obligations incombant aux e-pharmacies ? Selon les syndicats de pharmaciens consultés sur le nouvel arrêté, la réponse est non. « Ce div proche de l’ancien interdit notamment la sous-traitance par les grossistes répartiteurs », confirme Gilles Bonnefond, président de l’USPO. « Sur certains aspects, il renvoie vers d’autres divs existants qui lui permettent de ne pas être retoqué par le Conseil d’Etat », ajoute Philippe Besset, vice-président de la FSPF. De son côté, l’UNPF regrette un « div qui ne va pas assez loin ». « La réglementation trop stricte est contraire à la directive européenne en la matière. Nous avons demandé notamment à avoir des locaux distants de l’officine sans limite de territorialité », déclare Jean-Luc Fournival. Le président du syndicat revient sur le jugement du tribunal administratif de Caen qui annule la décision de l’ARS Basse-Normandie intimant à Philippe Lailler, titulaire à Caen de fermer l’entrepôt de stockage et d’expédition de commandes en ligne en raison de la distance le séparant de son officine. « Si l’ARS fait appel, on portera l’affaire devant la Cour de justice européenne », dit-il.