Comment transmettre l’officine à ses enfants?

Fréquemment, l’officine constitue une part essentielle du patrimoine du pharmacien et la vente de la pharmacie sert à financer sa retraite. « Il est fréquent, dans les transmissions familiales, de mixer une transmission à titre gratuit et à titre onéreux de l’officine », rapporte Bastien Bernardeau, notaire à Poitiers et président du réseau Pharmétudes. Dans ce cas, la part donnée correspond à l’apport personnel de l’enfant diplômé exigé par la banque. De surcroît, la partie vendue ne peut l’être à un prix symbolique pour ne pas être considérée comme une donation déguisée, fiscalement répréhensible.

En cas de donation, il faut envisager le cas problématique de la pluralité d’enfants. En effet, le droit successoral prévoit une stricte égalité entre les enfants. Il faut donc penser à rétablir l’équilibre. Une solution, peu fréquente, consiste à faire des donations de parts inégalitaires, en prévoyant le versement ultérieur d’une soulte aux enfants non-pharmaciens. Ainsi, si un enfant a bénéficié d’une donation et l’autre non, le premier devra dédommager l’autre au plus tard le jour de la succession. Cette règle simple se complique lorsqu’il s’agit de réévaluer les donations faites par le passé. Cette situation peut évidemment générer des conflits familiaux.

Seule une donation-partage de sommes d’argent, reçue par notaire, gratifiant tous les enfants fige de façon définitive les valeurs au jour de la donation-partage. « Cette donation-partage pourra intégrer une donation simple qui a été préalablement faite. En effet, les parents ne sont pas toujours en capacité de gratifier tous les enfants au même moment », précise le notaire.

Les avantages du pacte Dutreil

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros (par enfant) sans avoir de droit de donation à payer. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. De plus, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres sociaux ou d’une entreprise individuelle dans le cas d’une donation. Il faut néanmoins respecter les critères suivants :

– Conserver les titres de manière collective, avec un ou plusieurs associés, pendant au moins deux ans, sur 34 % des titres au minimum.

– A l’issue de ce délai de deux ans, chaque donataire doit s’engager à conserver les titres donnés au moins six ans.

– L’un des signataires de l’engagement doit diriger la société pour une durée de cinq ans (à partir de la date de la donation).

– Dans le cas d’une donation d’une entreprise à titre onéreux, elle doit avoir été détenue pendant deux ans par le donateur.