LES NOUVELLES RÈGLES

Un salarié à temps complet souhaite passer à temps partiel, ou vice versa. Quelles démarches l’employeur doit accomplir ?

Le salarié doit faire parvenir sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception six mois avant la date envisagée de la mise en œuvre du nouvel horaire. L’employeur dispose de trois mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Si, dans l’officine, un emploi correspondant à la catégorie professionnelle ou équivalent est disponible, l’employeur doit accepter la requête du salarié, sauf s’il peut justifier son refus par des raisons objectives.

En cas de demande du salarié de passage à temps complet, l’employeur peut lui proposer un poste dans une catégorie ou à un emploi non équivalent. Par ailleurs, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois correspondants.

Le contrat de travail à temps partiel doit être de combien de temps au minimum ?

La durée minimale d’un contrat à temps partiel pour un salarié de l’officine est de 16 heures par semaine. En raison de la nature particulière de leur mission, cette durée est rapportée à 5 heures pour les personnels de nettoyage.

Dans la pharmacie, des salariés sont à temps partiels pour une durée inférieure à 16 heures, le contrat doit-il être modifié ?

C’est le cas où le contrat a été signé avant le 1^er janvier 2014 et toujours en cours. Le salarié peut demander à bénéficier d’une durée minimale de 16 heures. L’employeur peut refuser s’il justifie de « l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise » selon le div. Néanmoins, à compter du 1^er janvier 2016, l’ensemble de ces contrats devra respecter la durée minimale fixée par la convention collective ou entrer dans le cadre d’une des dérogations prévues.

Existe-t-il des dérogations à la durée minimale de 16 heures ou de 5 heures par semaine ?

Trois dérogations sont possibles :

– dérogations du fait de la loi : l’ordonnance du 29 janvier 2015 dispose que, pour un CDD de remplacement, un contrat d’une durée inférieure à 7 jours ou encore pour les intérimaires intervenant pour remplacer un salarié absent, la durée minimale du travail peut être inférieure à 16 heures ou 5 heures ;

– dérogation à la demande du salarié : il peut demander à bénéficier d’une durée inférieure pour faire face à des contraintes personnelles, comme par exemple cumuler plusieurs emplois. Cette demande devra être écrite et motivée. Dans ce cas, la durée dérogatoire devra être inscrite au contrat et ne pourra être modifiée qu’avec l’accord de l’employeur et du salarié ;

– dérogation pour les apprentis de moins de 26 ans poursuivant leurs études.

L’emploi du temps d’un salarié bénéficiant d’une dérogation devra être regroupé soit sur des journées, soit sur des demi-journées régulières, ou complètes, sauf pour les apprentis.

Le salarié ne souhaite plus bénéficier de la dérogation individuelle demandée. Quelle procédure suivre ?

Dans ce cas, le salarié dispose d’un droit d’accès prioritaire à une durée de travail au moins égale à 16 heures. En cas d’absence d’emploi disponible, l’employeur peut refuser l’augmentation de temps de travail.

Le contrat de travail doit-il contenir des informations particulières ?

Le div exige que l’embauche ou le passage à temps partiel donne lieu à la signature d’un accord écrit qui doit indiquer, en plus des éléments prévus par l’article 18 de la convention collective* :

– la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels cette répartition peut éventuellement être modifiée et les modalités de cette modification ;

– les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée ;

– les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Un salarié à temps partiel peut-il ponctuellement faire plus d’heures ?

L’employeur a deux recours :

– les heures complémentaires : à condition que le contrat de travail prévoie cette possibilité, le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat. La réalisation d’heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 15 %. Le paiement de ces heures ne peut être remplacé par l’octroi d’un repos compensateur. Le salarié doit être informé au moins trois jours ouvrés avant la date de réalisation des heures complémentaires ;

– avenants de complément d’heures : à condition de ne pas porter la durée du travail à 35 heures, employeur et salarié peuvent conclure pour une période n’excédant pas 8 semaines consécutives un avenant au contrat pour travailler au-delà de la durée convenue. Le recours à cet outil est limité à 5 par an et par salarié, et le cas particulier de remplacement d’un salarié absent n’est pas compté. Le paiement des heures effectuées dans ce cadre sera majoré à 15 %. Un repos compensateur ne peut pas être attribué en remplacement. Le salarié doit bénéficier d’un délai de réflexion de 3 jours ouvrables pour accepter la signature de l’avenant.

L’emploi du temps d’un salarié à temps partiel peut-il être modifié ?

La modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois est soumise à l’accord du salarié et ce, même si le contrat de travail prévoit les cas et modalités de demande de modification.

En cas de refus dicté par un motif légitime, c’est-à-dire une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité chez un autre employeur, ou une activité non salariée, le refus ne pourra pas justifier une faute ou un éventuel licenciement. Cette règle s’applique aussi aux changements des horaires de travail au sein d’une journée. En l’absence de disposition dans le contrat, le refus du salarié dicté par une raison quelconque ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.