Le Moniteur des Pharmacies n° 3076 du 18/04/2015
 

ACHAT D’OFFICINE

Transactions

François Pouzaud

Lors de la prise de possession officielle des lieux, acquéreur et vendeur vont devoir encore se livrer à d’ultimes démarches qui matérialisent la passation des pouvoirs de l’un à l’autre.


Le compte à rebours tire à sa fin. Suite à son inscription au tableau, l’acquéreur a reçu du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens un certificat individuel d’inscription sur lequel figure le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) qui mentionne l’enregistrement de début d’exploitation. En effet, le transfert de propriété résulte de la prise d’effet du certificat enregistrant la déclaration d’exploitation de l’acquéreur.Dans la chronologie des événements, la prise de possession ne peut intervenir moins de 4 semaines suivant la réunion de l’Ordre, ce délai étant destiné à permettre notamment la création des cartes CPS (à cet effet, un formulaire est adressé à l’acquéreur par les services de l’Ordre). Il est donc impératif d’établir une date de prise de possession compatible avec ce délai. Le jour de la ...

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