Le Moniteur des Pharmacies n° 3075 du 11/04/2015
 

Dossier

Signalétique extérieure


Une déclaration préalable auprès de sa mairie de rattachement est obligatoire en cas de travaux entraînant la modification de l’aspect extérieur du bâtiment où est située l’officine : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur pour la façade… Si ces travaux concernent un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.L’enseigne elle-même ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière, et est soumise à des limites fixées par le Code de l’Environnement en termes de taille et de saillie. Il peut exister des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété le cas échéant, posant des conditions à ...

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