Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Entreprise
Auteur(s) : F.P.
Plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) sont supprimés par la loi de finances pour 2015. Ainsi, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent n’est plus intégralement déductible et la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Par ailleurs, le délai de reprise de deux ans est réaligné sur celui de droit commun de trois ans. La limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant, pour les adhérents comme pour les non-adhérents, est portée à 17 500 €.
Prenons l’exemple d’un salaire annuel versé de 20 000 €. Les cotisations sociales correspondantes sont de 4 000 €. Le salaire déductible pour l’entreprise (que l’exploitant soit adhérent ou non d’un CGA) est de 17 500 €. Le revenu correspondant à déclarer sera de 17 500 – 4 000, soit 13 500 €. D’où un revenu net imposable qui équivaut à 13 500-1 350 (déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %), soit 12 150 €.
Malgré ces nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016, l’intérêt d’adhérer à un CGA demeure. En effet, les autres avantages accordés aux adhérents d’OGA n’ont pas été remis en cause :
– la dispense de majoration de 25 % des revenus déclarés, qui s’applique également aux contribuables non-adhérents qui font appel à un professionnel de l’expertise comptable spécialement autorisé à ce titre par l’administration ;
– l’exemption de majoration fiscale lorsque les nouveaux adhérents relèvent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles.
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !