Le Moniteur des Pharmacies n° 3073 du 28/03/2015
 

CENTRES DE GESTION AGRÉES

Entreprise

F.P.


Plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) sont supprimés par la loi de finances pour 2015. Ainsi, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent n’est plus intégralement déductible et la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Par ailleurs, le délai de reprise de deux ans est réaligné sur celui de droit commun de trois ans. La limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant, pour les adhérents comme pour les non-adhérents, est portée à 17 500 €.Des dispositions qui entreront en vigueur en 2016 Prenons l’exemple d’un salaire annuel versé de 20 000 €. Les cotisations sociales correspondantes sont de 4 000 €. Le salaire déductible pour l’entreprise (que l’exploitant soit adhérent ou non d’un CGA) est de 17 500 €. Le revenu correspondant à déclarer sera ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Allez-vous vacciner les enfants de 5 à 11 ans contre le Covid-19 quand le ministère aura donné son feu vert ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !