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Entreprise
ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES
Anne-Charlotte Navarro
Le cas : Une pharmacie souscrit avec la société X un contrat de prestation informatique prévoyant la fourniture mensuelle de CD-ROM et la location de divers matériels pour 5 ans. Pour son financement, un second contrat est souscrit auprès de la société Y, avec une échéance mensuelle. Or la société X est mise en liquidation judiciaire et arrête la livraison des CDROM. Le titulaire arrête donc ses versements auprès de la société Y. Or cette dernière, estimant que les versements lui sont dus, assigne en justice la titulaire.
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