Des contrats interdépendants

Le cas : Une pharmacie souscrit avec la société X un contrat de prestation informatique prévoyant la fourniture mensuelle de CD-ROM et la location de divers matériels pour 5 ans. Pour son financement, un second contrat est souscrit auprès de la société Y, avec une échéance mensuelle. Or la société X est mise en liquidation judiciaire et arrête la livraison des CDROM. Le titulaire arrête donc ses versements auprès de la société Y. Or cette dernière, estimant que les versements lui sont dus, assigne en justice la titulaire.

La législation dispose que lorsque des contrats sont interdépendants, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent s’exécuter l’un sans l’autre, l’anéantissement de l’un entraîne la caducité de l’autre. Cette situation a pour conséquence de désengager totalement le client, ici la pharmacie.La question qui se pose est donc de savoir si la mise en liquidation judiciaire d’un des prestataires a pour conséquence d’anéantir le contrat.Les magistrats de la cour d’appel de Paris considèrent que l’ouverture d’une procédure collective, comme une liquidation judiciaire, n’a pas pour conséquence d’anéantir les contrats conclus par l’entreprise concernée. Un pourvoi est formé par le titulaire de la pharmacie. La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 4 novembre 2014, et ainsi confirme la position de la cour d’appel. Le pharmacien doit donc payer les mensualités à la société B, et ...