Le Moniteur des Pharmacies n° 3070 du 07/03/2015
 

AMENDE SUR LA BIOLOGIE MÉDICALE

L’événement

Serge Benaderette*, Loan Tranthimy**

Condamné par le tribunal de l’Union européenne pour infraction aux règles de la concurrence sur le marché de la biologie médicale, l’Ordre des pharmaciens a jeté l’éponge. Cette décision ne met pas pour autant l’instance ordinale à l’abri d’autres conséquences juridiques et financières. Explications.


Le 24 février, la décision est prise. L’Ordre national des pharmaciens ne formulera pas de pourvoi contre la sanction infligée par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) pour entrave aux règles de la libre concurrence sur le marché de la biologie médicale. Il va verser 4,75 millions d’euros à la Commission européenne, une amende réduite par rapport aux 5 millions d’euros auxquels cette instance l’avait condamné initialement en décembre 2010. Malgré la « ristourne » consentie, le tribunal de l’Union européenne, auprès de qui l’Ordre a introduit en 2011 un recours en annulation, ou à défaut sollicité une réduction de l’amende, a confirmé l’essentiel de la sanction.Dans son arrêt du 10 décembre 2014, le TUE maintient les griefs de l’autorité administrative bruxelloise. Il a été sensible aux « preuves » recueillies par celle-ci lors de la ...

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