Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Transactions
Dans une SELARL à deux associés, chacun ayant 50 % de participation dans le capital, lors du rachat des parts de l’un par l’autre au travers d’une SPF-PL unipersonnelle, le cessionnaire ne pourra profiter que du régime mère-fille sur le plan fiscal compte tenu du pourcentage de détention de parts de la SPF-PL (50 %). Afin de permettre un montage en intégration fiscale, il est toutefois possible d’envisager que le cessionnaire apporte au sein de sa holding 45 % de ses propres titres. La holding détiendrait alors 45 % de titres apportés et 50 % de titres rachetés, soit 95 % au total. Dans ce cas, l’intégration fiscale trouverait alors à s’appliquer avec tous ses avantages (calcul de l’IS au niveau du groupe et donc imputation directe des charges de la holding sur le résultat de la SEL).
Prévoyez-vous de fermer votre officine le 30 mai prochain en signe de protestation ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !