Possible si le règlement intérieur ne l’interdit pas

L’interdiction de fumer dans les lieux publics est imposée par des divs datant de 2006. A cette époque, la cigarette électronique n’existait pas, c’est donc naturellement que ces divs visent uniquement la consommation de cigarette « classique ». Juridiquement, peuvent-ils être appliqués dans les lieux publics et les lieux de travail ? Le Conseil d’Etat, consulté sur ce point par le gouvernement, a considéré qu’il « était loisible au législateur d’apporter des restrictions à la liberté de “vapoter”, sans que cette restriction soit aussi générale que celle qui s’applique à la cigarette classique, au regard des impératifs de santé publique ».

La Cour de Cassation a jugé récemment qu’en l’état des divs l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. La décision des hauts magistrats a pour conséquence de rendre le vapotage possible dans les lieux publics et sur le lieu de travail. Si l’employeur souhaite interdire cette pratique à ses salariés, il doit l’intégrer dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le vapotage peut être interdit aux salariés d’une pharmacie car c’est un lieu d’emploi et de stockage de matières explosives et inflammables, ou encore au regard de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des salariés, voire au respect du principe de précaution. Cette clause du règlement intérieur doit être rédigée avec soin, car si elle est générale et absolue, elle peut être déclarée nulle par les magistrats.