Le Moniteur des Pharmacies n° 3066 du 07/02/2015
 

DROITS DE MUTATION

Transactions

François Pouzaud

L’administration fiscale peut, si elle estime le prix déclaré à l’enregistrement insuffisant, envisager le redressement d’un pharmacien récemment installé concernant les droits de mutation acquittés. Pas de panique ! Il est possible de « contrer » ce coût.


La notification adressée au contribuable mentionne les arguments et faits sur lesquels s’est fondé le contrôleur. Dans son évaluation, l’administration a une vision « statique » du marché. Elle prend en compte uniquement les cessions antérieures au fait générateur de l’impôt, et non postérieures. De fait, cette analyse rigide ne lui permet pas d’apprécier la valeur d’une pharmacie par rapport à la tendance du marché que l’acquéreur a anticipée en négociant fermement le prix de cession. Le pharmacien dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître son acceptation ou son désaccord. Dans ce dernier cas, il doit arriver à démontrer que la méthode d’évaluation suivie par l’administration ne respecte pas la notion de pharmacies intrinsèquement comparables et qu’elle aboutit à un résultat exagéré. Tous les éléments prouvant le bien-fondé de la ...

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