UNE CIRCULAIRE CLARIFIE LES TRANSFERTS - Le Moniteur des Pharmacies n° 3065 du 31/01/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3065 du 31/01/2015
 
MAILLAGE OFFICINAL

L’événement

Auteur(s) : Loan Tranthimy*, Myriem Lahidely**

Alors que les syndicats de pharmaciens et l’Ordre planchent sur de nouvelles règles pour simplifier les transferts et regroupements d’officines, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) va publier une circulaire pour éclairer les décisions des agences régionales de santé (ARS). Explications.

On s’était plaint des décisions hétérogènes d’autorisation de transferts émanant des ARS qui engendrent de nombreux litiges inutiles. » Gilles Bonnefond, président de l’USPO, sait de quoi il parle. Les exemples de conflits sur le terrain ne manquent pas. En région PACA par exemple, trois transferts ont été récemment autorisés, dont deux sont interdépartementaux entre les Bouches-du-Rhône et le Var : Marignane vers Régusse en novembre, Marseille vers Belgentier en janvier et, en mars 2014, Draguignan vers Le Thoronet. « Ces villages, qui n’avaient pas de pharmacie — certaines demandes datent de plusieurs années—, restent à la limite en termes de population et, depuis la loi sur la répartition, les dérogations ne sont plus censées exister », rapporte Michel Siffre. Ce pharmacien de Bandol (Var), président de la Fédération méditerranéenne de la FSPF, explique que pour donner l’autorisation de transfert, « l’ARS s’est appuyée sur des permis de construire en cours traduits en nombre d’habitants, permettant ainsi d’atteindre le quota, mais ce n’est pas la réalité ».

Trois ans pour obtenir une autorisation de transfert

Régusse comptait en effet 2 244 âmes en 2011. Cette commune fait partie des territoires identifiés par l’ARS comme fragile en termes d’accès à l’officine. Depuis 2011, elle a signé des permis de construire pour 147 logements, soit 338 habitants supplémentaires selon le taux moyen appliqué par l’INSEE de 2,3 habitants par logement. Idem au Thoronet, 2 341 habitants en 2011, où les permis accordés depuis promettent 201 habitants supplémentaires.

Inversement, Thierry Rinaudo a quitté Toulon (Var) pour s’installer à Néoules (idem) — qu’il a choisie parce qu’il y a un cabinet médical avec deux médecins —, a dû, lui, attendre trois ans pour obtenir une autorisation de transfert. La première demande avait échoué parce que le bourg (2 300 habitants) n’avait pas le quota: « Dans mon cas on s’est contenté d’appliquer la loi. J’ai reçu un second refus en 2013 parce qu’il manquait encore 14 habitants. 2013 a été difficile, j’ai commencé à perdre du chiffre d’affaires, c’est râlant d’attendre en respectant la loi à la lettre quand d’autres ont des dérogations. » Dans les Pyrénées-Orientales, Daniel Daniel, président du syndicat des pharmaciens, constate, lui, que « beaucoup de pharmacies créées par dérogation dans des communes qui n’ont pas atteint le quota ont fini transférées, cela montre que ces dérogations n’étaient pas toujours fondées. » Dernier exemple en date dans son département : le transfert d’une des deux officines de Font-Romeu (2 100 habitants) vers Saint-Hippolyte, située à 102 km. « Il y a vingt ans les campagnes se vidaient, une seconde installation a été permise par dérogation alors que la population municipale n’atteignait pas 2500 habitants, mais cette commune était une station de ski », rappelle Daniel Daniel. Saint-Hippolyte a dû attendre ses 2 500 habitants effectifs en janvier 2014 pour voir s’ouvrir une officine. « Une loi à venir veut faciliter les ouvertures, nous n’avons pas voulu céder sur la loi existante pour éviter toute contestation. » Comment expliquer ces traitements différents parfois contradictoires entre les agences régionales de santé ?

Des règles différemment appliquées selon les ARS

Aujourd’hui, les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine sont fixées par la loi (articles L. 5125-3 et suivants du Code de la santé publique) pour répondre à des exigences de proximité et de service optimal rendues à la population résidente. Les quotas de population sont de 2 500 habitants pour la première licence de la commune et 4 500 habitants pour les suivantes. « Visiblement ces règles ne sont pas suffisamment explicites pour certains. Il y a des ARS qui interprètent différemment les divs », explique Philippe Gaertner, président de la FSPF.

Pharmacien-inspecteur à l’ARS PACA, Laurent Peillard se défend : « Notre préoccupation majeure est le maillage, de veiller à ce qu’il n’y ait pas de désert. » Conséquence : « Pour évaluer au mieux la population communale, nous nous basons sur les recensements, qui sont parfois en décalage, et, comme nous l’indique la jurisprudence, nous prenons aussi en considération les permis de construire déposés en mairie pour de l’habitat permanent, dit-il. L’estimation des besoins peut aussi être établie à partir du schéma régional d’organisation des soins. »

Cette explication agace Albin Dumas, président de l’Association de pharmacie rurale. « Les litiges sont nombreux car les préfets sanitaires n’utilisent pas les critères qui existent dans la loi pour résister aux porteurs de dossiers. Il suffit dans la majorité des cas d’appliquer la loi pour trancher », dit-il. Pour Gilles Bonnefond, les choses sont loin d’être simples. « La loi dit qu’un transfert doit assurer une desserte optimale. Derrière ces mots, chacun met ce qu’il veut ». C’est pour aider les agences régionales de santé à mieux appliquer la loi de répartition qu’une circulaire sera publiée prochainement par la DGOS. Selon la FSPF, ce div devra rappeler les procédures d’inscription nécessitant la présentation d’un dossier complet, les conditions pour permettre le transfert ou encore les conditions techniques liées à une installation (conformité d’un local…). La circulaire devra ainsi revenir sur des notions importantes comme l’absence d’abandon de population dans le quartier de départ, le service rendu pour le quartier d’arrivée ou encore l’absence d’obstacle naturel entre la population résidente et le nouvel emplacement. « Cette circulaire rappelle les critères essentiels qui permettent aux agences régionales de santé d’accepter ou refuser un dossier. La notion d’abandon de clientèle est une notion importante après les problèmes de locaux, les règles de l’urbanisme. Je pense qu’avec cette circulaire il y aura moins de litiges et qu’elle permettra aux agences régionales de santé d’être mieux armées par rapport aux recours et aux contentieux », se félicite Gilles Bonnefond.

Pour les représentants des syndicats de pharmaciens, il faut aller encore plus loin vers une simplification des règles afin de faciliter les transferts et les regroupements. Un groupe de travail piloté par la DGOS se penche actuellement sur ces mesures.

Accès aux médicaments : trois Régions très fragiles

Lors d’une première réunion le 14 janvier avec les syndicats et l’Ordre sur le maillage officinal, la DGOS a dévoilé les premiers résultats de l’enquête territoriale destinée à repérer les territoires fragiles en accès aux médicaments. Selon la FSPF, les trois Régions qui recensent le plus de zones à risque sont l’Auvergne, le Languedoc-Roussillon et la Bretagne. Pour expliquer cette fragilité, la DGOS avance plusieurs motifs : le départ à la retraite ou le déplacement du prescripteur (dans une maison de santé par exemple), la baisse de la population d’un territoire ou encore les pharmacies de petite taille avec un pharmacien proche de la retraite.

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