Le Moniteur des Pharmacies n° 3064 du 24/01/2015
 

DÉCRET

Entreprise

EN BREF


Un décret du 29 décembre 2014 rend effectif le dispositif issu du Pacte de responsabilité qui prévoit une exonération totale de charges patronales sur les salaires au smic, soit 1 457,52 € brut mensuels. La mesure est dégressive selon le niveau de salaire jusqu’à un plafond égal à 1,6 Smic (soit 2 332,032 € brut mensuels), seuil à partir duquel l’exonération est nulle.

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