« Informer les salariés d’une cession est un dispositif risqué pour un employeur »

La loi Hamon oblige depuis le 1^er novembre 2014 tout dirigeant d’entreprise à informer ses salariés d’un projet de cession. Si le texte reste flou, il suscite également des interrogations. Annie Cohen-Wacrenier, avocat du cabinet ACW Conseil, analyse cette mesure. Et fait part de ses réserves.

Que dit la loi ?Annie Cohen-Wacrenier : Le titulaire qui décide de vendre son fonds de commerce ou plus de 50 % des parts qu’il détient dans le capital de sa société est tenu d’en informer ses salariés, qui peuvent, individuellement ou collectivement, formuler une offre de reprise. Cette information doit intervenir au moins deux mois avant la date de réalisation de la cession. L’employeur dispose alors d’un délai de deux ans pour réaliser la cession envisagée, voire une autre cession, sans qu’il soit nécessaire d’informer à nouveau les salariés. Tout manquement à ce devoir d’information est sanctionné par la nullité de la cession. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux salariés de l’entreprise, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et ...