Le Moniteur des Pharmacies n° 3063 du 17/01/2015
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Fabienne Rizos-Vignal

Les faits : Après avoir reçu deux avertissements, une salariée engagée en qualité d’assistante à la paie est convoquée à un entretien préalable au licenciement. Le lendemain, elle conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Mais elle décide ensuite de saisir les prud’hommes pour obtenir la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de diverses sommes.


Dans cette affaire, l’employeur reproche à la salariée différentes fautes professionnelles. Ces griefs le placent sur le terrain d’une procédure disciplinaire. Au cours de l’entretien préalable au licenciement, la rupture conventionnelle est évoquée. Le lendemain, les deux parties optent pour cette solution et formalisent leur séparation d’un commun accord. Alors que l’autorité administrative homologue la rupture conventionnelle, la salariée fait volte-face et conteste devant les tribunaux la validité de la rupture dépourvue selon elle de fondement. Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison à la salariée et annule la rupture conventionnelle. Les juges du fond estiment d’une part qu’il existe un différend entre les parties sur l’exécution du contrat de travail, et d’autre part que le délai d’une journée entre l’entretien et la signature de la convention de ...

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