Le Moniteur des Pharmacies n° 3063 du 17/01/2015
 

Comptoir

Questions de comptoir

Anne-Charlotte Navarro


Réponse : De façon générale, lorsqu’un professionnel de santé ou un assuré porte de façon intentionnelle sur un document servant à la facturation des informations erronées dans le but d’obtenir ou de faire obtenir le bénéfice injustifié d’une prestation, il se rend responsable de fraude par production et usage d’un faux. A ce titre, l’Assurance maladie peut engager à son encontre et en fonction du montant du préjudice constaté, une plainte pénale, une saisine ordinale ou une procédure de pénalité financière, en sus de la procédure de recouvrement des sommes indûment perçues.L’engagement de suites contentieuses est cependant réservé aux situations dans lesquelles le comportement du pharmacien est réitéré, intentionnel et porte préjudice à l’Assurance maladie.Source : Assurance maladie.

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