Le Moniteur des Pharmacies n° 3062 du 10/01/2015
 

INDÉPENDANCE

Actualités

EN BREF


La chambre disciplinaire de l’Ordre national des pharmaciens, où siègent des représentants ministériels, est-elle indépendante ? Le Conseil constitutionnel doit répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d’Etat, saisi par une pharmacienne qui a fait l’objet d’une interdiction définitive d’exercer en septembre 2012.

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