DROIT DE RÉPONSE DE LA FSPF

Contrairement à ce qu’affirme l’article « Complémentaire santé, libre choix pour les non-cadres » publié dans le numéro 3 056 du 22 novembre 2014, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France tient à rappeler que :

– bien qu’ayant la qualité de professionnels, les pharmaciens titulaires d’officine employant moins de six salariés bénéficient, en application des dispositions de l’article L. 121-16-1 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires lors de la souscription de contrats conclus hors établissement n’entrant pas dans le champ de leur activité principale ;

– conformément à l’avis rendu le 26 septembre 2013 par le Conseil d’Etat ainsi qu’à l’arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la Cour d’Appel de Paris dans une affaire opposant la CFDT, les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD d’une part, à la FSPF, l’UNPF, l’USPO, la CFE-CGC, FO, la CFTC et la CGT d’autre part, les pharmaciens titulaires qui ont adhéré auprès de KLESIA PREVOYANCE avant le 16 juin 2013, n’ont pas la possibilité de choisir un autre organisme assureur pour assurer la couverture complémentaire de prévoyance et de frais de soins de santé de leurs salariés. La désignation de KLESIA PREVOYANCE comme organisme assureur des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine demeure opposable aux employeurs comme aux salariés de la Pharmacie d’officine jusqu’au 31 décembre 2015 s‘agissant des salariés non-cadres et jusqu’au 31 décembre 2017 s’agissant des salariés cadres et assimilés-cadres. »