Le Moniteur des Pharmacies n° 3056 du 22/11/2014
 

DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ UNIQUE

Transactions

François Pouzaud

Une fois passé le choc causé par cet événement, l’associé unique est contraint de revenir rapidement à des questions très pratiques : la société continue-t-elle ? Comment racheter les parts du défunt aux héritiers ? Quelles démarches doivent être accomplies ? Conseils pour passer ce cap difficile.


En cas de décès d’un associé unique, la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, cet événement a des conséquences sur son régime fiscal. « Une SELARL ou une SARL à associé unique se retrouve de plein droit à l’IR. Pour rester à l’IS, la société doit opter, dans les six mois, pour ce régime. Cette option est irrévocable », prévient Eric Thiébaut, avocat du cabinet Jurispharma. Par contre, une SELAS devenant unipersonnelle reste d’office à l’IS. Avant cela, l’associé survivant et les héritiers du défunt auront le temps de se retourner. En effet, « si rien n’est prévu dans les statuts, les héritiers deviennent associés et le délai de gérance après décès est de cinq ans si le gérant ...

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