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Entreprise
Fiche qualité
• Aucun salarié ne peut travailler plus de 6 heures d’affilée sans bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum. Ces 20 minutes de pause sont accordées à la suite immédiate de la 6e heure de travail, ou avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
• Pour être valable, la pause ne doit pas être fractionnée. Par exemple, la formule qui consiste à interrompre son travail 10 minutes toutes les 3 heures (soit au total 20 minutes à l’issue de 6 heures) n’est pas valable.
• Les jeunes de moins de 18 ans ont droit à 30 minutes de pause dès que leur temps de travail atteint 4,5 heures.
• L’employeur peut décider d’accorder des pauses supplémentaires. Dans ce cas, elles sont fixées à sa convenance.
• Pendant la pause, le salarié peut rester dans la pharmacie et vaquer à ses occupations personnelles (lire un magazine, consulter son téléphone, etc.), ou sortir à condition de rester dans un périmètre raisonnable.
• Dans la pharmacie, la pause sera prise dans l’espace de repos lorsqu’il en existe un, ou dans un endroit isolé du back-office afin de ne pas perturber l’activité de l’entreprise.
• Assimilée à du repos, la pause n’est ni rémunérée ni comptabilisée dans la durée du travail dès lors que le salarié ne répond plus aux directives de l’employeur.
• Si le salarié prend l’initiative de mettre à profit sa pause pour effectuer un travail, il ne peut en exiger le paiement.
• L’employeur peut interrompre la pause pour demander un travail à la triple condition que cela soit exceptionnel, éventuel et justifié par une nécessité. La pause est alors payée et comptabilisée dans la durée du travail.
• Si le salarié doit rester à la disposition de son employeur pendant son temps de repos afin de répondre à une éventuelle sollicitation, la pause doit être rémunérée, et cela même si le salarié n’est finalement pas dérangé.
• L’interdiction de quitter l’entreprise pendant la pause ne suffit pas à l’assimiler à du temps de travail effectif. Le salarié peut donc être contraint de rester à l’officine mais libre de vaquer à ses occupations personnelles. Dans ce cas, la pause n’est pas rémunérée.
• Le temps du déjeuner compris entre deux périodes de travail effectif constitue un temps de pause.
• Il n’existe pas de durée minimale pour ce temps de restauration. La seule obligation de l’employeur est de respecter la pause légale de 20 minutes.
• La pause déjeuner ne peut excéder 2 heures pour les salariés à temps partiel. Cette durée maximale est portée à 3 heures pour les salariés à temps plein.
• Les salariés qui le souhaitent peuvent déjeuner sur place à l’officine, dans un endroit réservé à cet effet. Il est strictement interdit de manger dans le préparatoire. Aucun aliment ne peut être stocké dans le réfrigérateur à usage professionnel de la pharmacie.
• La pause déjeuner correspond à une interruption de travail non rémunérée et non comptabilisée dans le temps de travail.
Trois critères cumulatifs permettent de distinguer le temps de travail de tout autre temps de simple présence :
• le salarié est à la disposition de son employeur ;
• il est soumis à ses directives ;
• il ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Source : article L. 3121-1 du Code du travail.
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