GARE AUX CLIENTS MYSTÈRE !

Nous avons aujourd’hui un problème avec l’information des consommateurs sur les prix des médicaments. Le fait que les inspecteurs de la DGCCRF puissent faire des contrôles sans se présenter est une bonne chose », se félicite Reine-Claude Madère, présidente de l’association des consommateurs CLCV. Elle rappelle qu’une enquête de grande ampleur sur 528 pharmacies dans 16 régions, réalisée par son association il y a un an jour pour jour, montrait par exemple que plus de la moitié des pharmacies visitées (4 sur 5 à Paris !) ne tenaient pas à disposition des clients un catalogue de prix des médicaments non remboursables, comme l’exige la réglementation. Pire, parmi les pharmacies réfractaires, 57 refusent même de renseigner les enquêteurs sur le prix de leurs produits en vente libre.

Onze ans après l’arrêté du 26 mars 2003 qui fixe les conditions d’information des consommateurs sur les prix des médicaments non remboursables, la CLCV réclame davantage d’actions de la part des services des fraudes. En attendant la publication d’un nouvel arrêté DGCCRF en remplacement du div de 2003, les agents des services des fraudes et des agences régionales de santé (ARS) peuvent s’appuyer sur la loi Hamon du 17 mars 2014 et son décret d’application promulgué le 30 septembre 2014, salué par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, qui leur donnent de nouveaux pouvoirs.

Deux nouveaux pouvoirs des agents

Les divs permettent d’abord aux agents des services des fraudes et des ARS d’effectuer un contrôle sous couvert d’anonymat du respect de l’affichage des prix (DGCCRF) ou de la législation pharmaceutique (règles de bonnes pratiques en pharmacie) pour les ARS. En effet, l’article 104 de la loi du 17 mars indique que les agents peuvent « différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu’à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction ou du manquement ». Sur Internet, les inspecteurs peuvent même recourir à une identité d’emprunt que ne découvre le pharmacien qu’à la fin du contrôle. Cette opération devra néanmoins être autorisée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. Cependant, cette ordonnance n’est pas requise dans certains cas, comme par exemple, en cas de contrôle du respect de la législation sur les prix. L’autre nouveauté porte sur la nature des sanctions. Auparavant, les sanctions applicables étaient de nature pénale. Elles sont désormais administratives. En clair, les services des fraudes ou des ARS ayant constaté des irrégularités n’ont plus à saisir le juge judiciaire. Reste qu’avant d’appliquer les sanctions, ces organismes sont tenus de respecter la procédure suivante : rédaction d’un PV par l’administration constatant les manquements ; lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le pharmacien mis en cause des sanctions envisagées (lire l’encadré page 12). Si le professionnel persiste à ne pas respecter la législation dans l’affichage des prix, il s’expose à une amende pouvant aller qu’à 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 euros pour une officine.

Les groupements sur le pied de guerre

Interrogés sur ces nouveaux pouvoirs octroyés aux agents de la DGCCRF et des ARS, les syndicats de pharmaciens se montrent très surpris. « La méthode du contrôleur masqué n’est-elle pas anticonstitutionnelle ? », s’interroge Gilles Bonnefond, président de l’USPO. « Dans le condiv actuel, publier ce genre de div n’est vraiment pas utile ! », déplore Michel Caillaud, conseiller du président de l’UNPF. De leur côté, les groupements ne se montrent pas inquiets. « Notre charte qualité rappelle les obligations du pharmacien en matière d’information sur les prix des médicaments non remboursables : par affichage ou étiquetage, via un catalogue librement accessible pour les médicaments soumis à prescription médicale non remboursables », précise Patrick Lebranchu, directeur de la communication de Pharmavie. Une affiche pour informer de la suppression de la vignette est en cours de finalisation. Elle pourra être « personnalisable par l’adhérent en fonction du service qu’il a mis en place dans l’officine », précise-t-il.

Avec un concept d’agencement axé sur la digitalisation du point de vente, Forum Santé annonce qu’il s’adaptera à toute obligation légale sur l’information des prix des médicaments de PMF remboursables. « Nous monterons si nécessaire en puissance sur l’installation de tablettes tactiles », indique Pierre-François Charvillat, directeur général adjoint de Forum Santé.

Quant à Giropharm, il réfléchit à la mise à disposition d’un catalogue unique informant sur les prix des médicaments, qui serait mis à jour et édité en routine par les adhérents. « Nous allons étudier avec les SSII la possibilité d’incrémenter dans les logiciels de gestion officinale la liste des médicaments de PMF remboursables au catalogue actuel des médicaments listés non remboursés », précise Jean-Christophe Lauzeral, directeur général opérationnel de Giropharm.