POURQUOI LES LIBÉRAUX N’EN VEULENT PAS

Il y aura un avant et un après. La réforme initiée par la loi de santé sera structurante, durable, mobilisatrice, faisant le pari de l’innovation. » Telle est la promesse lancée par Marisol Touraine, ministre de la Santé, lors de son intervention le 19 juin pour présenter le projet de loi santé, traduction législative de la stratégie nationale de santé. Un div bouclé fin juillet et transmis au Conseil d’Etat devra être présenté au Conseil des ministres fin septembre. Si les ambitions affichées font consensus (développement de la prévention, meilleure organisation du parcours de santé, réduction des inégalités…), les mesures prévues dans le projet de loi santé ne sont pas du goût des professionnels de santé libéraux. En tête de la fronde, les médecins et les cliniques privées. Que craignent-ils ? D’abord la mainmise de l’Etat via les agences régionales de santé (ARS) sur les soins de ville. Pour le premier syndicat des médecins libéraux, la CSMF, plusieurs dispositions illustrent cette « étatisation ». A commencer par la création du service territorial de santé au public (STSP) pour faciliter le parcours de soins des Français.

Nouvelles prérogatives des ARS

Cet « outil central » qui permettra d’organiser les équipes de soins primaires à l’échelle des territoires sera piloté par les ARS. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est précisé que « ce sont les divs concernés (médecins, professionnels libéraux médico-sociaux, établissements de santé…) qui devront proposer aux ARS des organisations pertinentes prenant en compte des expérimentations existantes et les réalités de terrain ». Mais le div précise aussi que « le directeur général de l’ARS peut subordonner à la participation à un contrat territorial de santé l’attribution de subventions, notamment celles visant à favoriser l’installation des professionnels de santé ou centres de santé ou au titre du fonds d’intervention régional ». Selon la CSMF, ces pouvoirs de régulation donnés aux ARS risquent de restreindre la liberté d’installation des praticiens.

« Les candidats à l’installation en cabinet libéral devront visser leur plaque là où l’ARS l’aura décidé », tranche Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Autre mesure qui reflète la reprise en mains de l’Etat : la déclinaison régionale des conventions nationales. Selon le projet de loi, ces dernières devraient prévoir « les modalités d’adaptation régionale de toute mesure conventionnelle, qui prendraient la forme d’un ou plusieurs contrats types nationaux », déclinés ensuite sous la forme de « contrats types régionaux » par le directeur d’ARS. Chaque professionnel de santé pourra conclure avec l’agence régionale de santé et l’organisme local d’assurance maladie un ou plusieurs contrats types. « Les ARS auront la mainmise sur la médecine libérale, sur les modes d’organisation sur le terrain grâce aux conventionnements individuels », soutient la CSMF.

Tiers payant généralisé, testing, transfert de tâches…

Deux autres dispositifs annoncés dans le projet de loi sont aussi très contestés par les libéraux : la généralisation du tiers payant à l’horizon de 2017 et la mise en œuvre des dispositifs permettant de lutter contre les refus de soins (le « testing »). « Le tiers payant généralisé est impossible à mettre en place sur le plan technique. Il se traduira par une nouvelle tâche administrative coûteuse et chronophage au détriment des soins », déclare Jean-Paul Ortiz. « Quand un assuré attend une carte Vitale pendant deux mois, ce n’est pas la faute du pharmacien ou du médecin. Quand on veut pister des professionnels de santé, il faut aussi regarder si ce n’est pas l’administration qui bloque », souligne Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Pour le syndicaliste, une autre disposition risque de « générer des conflits avec les médecins et les infirmiers » : les transferts de tâches. L’article 31 autorise en effet les pharmaciens à délivrer des vaccins sur prescription ou « sur tout acte valant prescription » dont la liste sera arrêtée par le ministère de la Santé, et de les administrer eux-mêmes. « J’attendais d’autres missions mais pas celle de la vaccination elle-même. J’aurais préféré être sur le renouvellement des vaccins, l’incitation à suivre le calendrier vaccinal… Ce div n’est pas ambitieux », dit Gilles Bonnefond. Selon lui, « il est hors de question que le pharmacien réalise une vaccination sans rémunération ».

Aucune ligne budgétaire dans le div

Car, au fond, la crainte majeure des libéraux concerne le financement de cette nouvelle organisation prônée par la future loi de santé. Le div ne comporte en effet aucune ligne budgétaire. Il faudra sans doute attendre les décrets d’application pour savoir si des financements ont été alloués. A l’heure des arbitrages budgétaires pour le financement de la Sécurité sociale 2015, les libéraux veulent se faire entendre. « On nous enlève des tâches pour nous laisser des consultations complexes à 23 euros », prétend Luc Duquesnel, président de l’UNOF (branche généraliste de la CSMF). Même doléance du côté de MG-France (syndicat des médecins généralistes). « Le gouvernement nous demande de nous investir dans les soins de proximité alors que les médecins généralistes sont dans un secteur 1 bloqué avec des honoraires bloqués. On ne peut plus travailler sans être rémunérés », tempête Claude Leicher, président de MG-France.

Pour l’heure, plusieurs syndicats de médecins libéraux (CSMF, UNOF, MG-France) et la Fédération hospitalière privée se déclarent prêts à se mobiliser contre le projet de loi santé. Voilà une nouvelle fronde dont se serait bien passée Marisol Touraine.