De nouvelles obligations pour les cabinets de transactions - Le Moniteur des Pharmacies n° 3036 du 14/06/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3036 du 14/06/2014
 
ACHAT, VENTE

Transactions

Auteur(s) : François Pouzaud

La loi Alur, ou loi Duflot, du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose aux professionnels de l’immobilier de nouvelles obligations de formation des agents commerciaux, d’information et de transparence vis-à-vis des acquéreurs, notamment sur les commissions perçues. Les cabinets de transactions pharmaceutiques sont concernés.

La Loi Alur vise à renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier. Elle durcit les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui réglemente également les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Les opérations de ventes et d’achats de pharmacie entrent donc dans le cadre de cette loi.

Une obligation de formation et de compétence

La nouvelle loi instaure à tout titulaire d’une carte professionnelle, à tout négociateur salarié ou agent commercial une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle (dont la délivrance est désormais dévolue aux chambres de commerce et d’industrie) ne pourra être renouvelée s’ils ne justifient pas de cette obligation. Le niveau de compétence professionnelle exigé sera déterminé ultérieurement par décret en Conseil d’Etat. En outre, le titulaire de la carte professionnelle ne peut habiliter un négociateur salarié ou un agent commercial que si ce dernier justifie d’une compétence professionnelle.

L’obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Les agents commerciaux habilités et mandatés par le titulaire de la carte professionnelle doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les conditions de cette souscription seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Des obligations d’information

Les agents commerciaux doivent dorénavant mentionner leur statut dans tous les actes (et pas seulement dans le mandat de vente ou de recherche), y compris dans leurs annonces. Le cas échéant, ils sont passibles d’une amende de 1 500 € et, en cas de récidive, de 3 000 €.

Quel que soit le support utilisé, le contenu des annonces devra clairement mentionner les honoraires TTC à la charge de l’acquéreur, y compris lorsque les honoraires sont inclus dans le prix de vente.

L’intermédiaire doit également informer ses clients sur les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour accomplir la mission qui lui a été confiée dans le cadre d’un mandat, qu’il soit simple ou exclusif.

Désormais, lorsque le cabinet de transaction propose à ses clients les services d’une société financière ou d’un établissement bancaire, il est tenu de les informer des éventuels liens, capitalistiques ou juridiques qu’il a avec cette entreprise. En outre, le professionnel doit informer le mandant par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période pour la reconduction – ou la dénonciation – tacite du mandat. A défaut d’une telle information, le mandant peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles déontologiques

Cette réforme crée des instances professionnelles et disciplinaires, en particulier un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, ainsi que des commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion. En cas d’infraction au code déontologique (prévu par la loi), ces instances pourront prononcer des sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer la profession.

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