Le sursis de 6 mois accordé aux branches professionnelles expire le 30 juin

Pour laisser le temps aux organisations syndicales de finaliser des accords de branche, le gouvernement avait reporté en début d’année l’entrée en vigueur d’une partie des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi. Le 30 juin prochain, ce délai arrivera à échéance. En pharmacie, toutes les tentatives pour conclure un accord collectif ont échoué. « Les chambres patronales ont la volonté d’assouplir le cadre conventionnel sans céder des contreparties suffisantes. Dans ces conditions, le dialogue social ne peut pas aboutir », regrette Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-pharmacie. Faute de div spécifique et adapté à la branche officinale, la loi de sécurisation de l’emploi s’appliquera dans sa totalité à compter du 1^er juillet.

Pas de compléments d’heure pour le moment

Pour les contrats de travail conclus à partir de cette date, la durée de travail ne pourra être inférieure à 24 heures par semaine, sauf volonté écrite et motivée du salarié ou en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans poursuivant ses études. Cette durée minimale ne s’appliquera pas non plus aux contrats de travail en cours au 1^er juillet. Quant aux avenants pour compléments d’heures prévus dans la loi, ils ne peuvent être mis en place sans accord de branche. Cela signifie que l’employeur n’aura aucune marge de manœuvre pour augmenter de manière temporaire la durée de travail d’un salarié à temps partiel en fonction des besoins de l’entreprise. Par exemple, pour faire face à l’absence d’un salarié ou en période de forte activité, il ne sera pas possible de déplafonner le temps de travail d’un temps partiel. Seules resteront possibles les heures complémentaires dans la limite de 10 % du temps de travail contractuel. « L’obstination de FO et de la CGT fait échec à ces avenants qui auraient été des outils pour fluidifier le fonctionnement du temps partiel. Sans cette souplesse, les employeurs auront ponctuellement recours à des remplaçants ou actionneront les heures supplémentaires des salariés à temps plein », souligne Philippe Denry, président de la commission des relations sociales de la FSPF. La réunion de la dernière chance aura lieu lors de la commission mixte paritaire de début juillet.