Pas de sanction en cas de retard - Le Moniteur des Pharmacies n° 3032 du 17/05/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3032 du 17/05/2014
 
TÉLÉDÉCLARATIONS

Entreprise

EN BREF

La direction générale des finances a indiqué, qu’exceptionnellement, le retard dans la transmission des déclarations de TVA et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est permis. Il est donc possible de faire une télédéclaration après la date butoir (le 5 mai).

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