LE PLAFOND À 40 % DIVISE LA PROFESSION

Très attendue, l’annonce de ce nouveau plafond, qui aurait pu être au mieux de 50 %, suscite des sentiments partagés dans les rangs des syndicats. « Nous sommes satisfaits de cette évolution du plafond des remises de 17 % à 40 % qui permet à la fois de sécuriser le travail de référencement du pharmacien et de contribuer à stabiliser l’économie de l’officine », déclare Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Même si le ministère de la Santé n’a pas encore confirmé cette nouvelle, la connaissance du nouveau taux est, en effet, un soulagement, en premier lieu pour les pharmaciens qui ont fait l’objet de procès-verbaux, suite à des contrôles de l’administration sur le respect du plafonnement des remises commerciales (dans la limite de 17 % du prix fabricant hors taxe). En effet, les contrôles révélaient, d’une part, que ce taux plafond pouvait être dépassé par l’octroi d’avantages commerciaux conséquents, au titre, notamment de la coopération commerciale, d’autre part que l’analyse des factures de prestations de services ne permettait pas de connaître avec exactitude la nature ni les mo­dalités du ou des services rendus. Pour ­Philippe Besset, ce nouveau plafond signe la fin des coopérations commerciales dont les montants étaient parfois disproportionnés avec les services rendus par les pharmaciens. A l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), c’est plutôt la déception qui domine car ce taux n’est pas conforme aux souhaits du syndicat (50 %). « Ce taux de 40 %, c’est de nouveau une perte de revenus pour le pharmacien car l’assiette va également diminuer avec les baisses de prix décidées sur le générique », regrette Gilles Bonnefond, le président de l’USPO. Il estime néanmoins que le ministère de la Santé a envoyé un signal en faveur de la poursuite du développement des génériques par les pharmaciens. « Le rapport de force qui a été engagé auprès de la tutelle entre les génériqueurs et la profession a tourné au bénéfice des pharmaciens qui ne sont pas sacrifiés, se félicite-t-il. Avec un taux à 40 %, l’espace de concurrence est préservé, ainsi les baisses de prix industriels à venir seront supportées à la fois par les fabricants et les officinaux. » De son côté, l’UNPF souhaite que « ces sommes soient sécurisées ». En clair, elles devraient être intégrées à la rémunération des pharmaciens sous la forme des honoraires à l’ordonnance.

La transparence n’est pas encore au point

« Ce taux se situe dans une fourchette qui était prévisible, il va favoriser l’essor de manière plus importante des petits acteurs du marché », estime Stéphane Joly, vice-président « Affaires publiques, réglementaires et juridiques » du Gemme, laissant ainsi entendre que tous les membres de l’association n’ont pas forcément le même point de vue sur le niveau de ce taux. Néanmoins, les pharmaciens ne doivent pas se faire d’illusion. « Tout le monde n’aura pas un prix d’achat à PFHT – 40 %. Quelle que soit la règle, les génériqueurs ne peuvent pas perdre plus d’argent qu’ils n’en perdent actuellement ». Selon lui, la visibilité accentuée des remises sur facture instaurée par l’article 49 de la LFSS pour 2014 ne fera qu’accélérer les décisions de baisses de prix du Comité économique des produits de santé. « Le div de loi actuel est incomplet et ne permet pas une transparence totale. Seule une nouvelle disposition dans le budget de la sécurité sociale 2015 permettra de la mettre en œuvre », explique-t-il.

Signature des avenants conventionnels en vue

La profession attend maintenant la publication de l’arrêté modifiant le plafond des remises au Journal officiel. Dans cette hypothèse, l’USPO est disposée à signer l’avenant générique qui est fin prêt et à négocier avec l’assurance maladie une nouvelle ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) pour trois ans. « Il reste à vérifier la conformité des modalités de calcul de la prime générique pour 2014 qui sera équivalent à celle de 2013 », précise Gilles Bonnefond. En revanche, il reste inflexible sur la réforme de la rémunération et souhaite la renégocier. Au contraire, la FSPF s’en tient à la lettre à ce qui était prévu dans le protocole d’accord du 9 janvier 2014. « Le préalable à la mise en œuvre de la réforme de la rémunération est donc rempli, nous pouvons passer à la signature de l’avenant conventionnel mettant en œuvre les honoraires de dispensation, même si des mesures compensant le plan de stabilité du gouvernement vont devoir être discutées », conclut Philippe Besset.