Quelles réformes pour le dispositif ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3031 du 10/05/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3031 du 10/05/2014
 
DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC)

Actualités

Auteur(s) : Loan Tranthimy

Dans son rapport de 120 pages, l’IGAS a énuméré tous les maux dont souffrent le DPC et son pilotage par l’organisme gestionnaire (OGDPC), et détaillé les pistes de réforme.

Outre les « vices de conception » (contenu des formations imprécis, sanction du manquement non organisée), les inspecteurs ont insisté sur deux dysfonctionnements. Le premier porte sur le financement du dispositif, clairement insuffisant. L’enveloppe allouée pour les neuf professions concernées s’élève à 155 millions d’euros en 2013. Or pour pouvoir former l’ensemble des professionnels comme prévu à terme, il en faudrait 565 millions d’euros. Le deuxième concerne le fonctionnement même de l’OGDPC. Si les inspecteurs ne relèvent pas de « manquements graves de la part de l’organisme », ils critiquent le choix du tout informatique qui rend l’inscription du professionnel difficile et des retards de paiement importants des professionnels de santé. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe aussi du doigt des situations de conflit d’intérêt de nombreux membres des Commissions scientifiques indépendantes (CSI), rattachées à l'OGDPC, chargées de contrôler les organismes de formation et de l’absence de déclarations publiques d’intérêt (DPI) de nombreux membres des CSI. Malgré ces constats, la mission note qu’à la fin 2013, l’objectif d’effectifs ayant accompli leur DPC est largement dépassé par rapport aux prévisions.

Quatre pistes possibles

Pour ne pas « briser ce dynamisme », l’IGAS avance quatre pistes de réforme possibles. La première maintient le système actuel en apportant des améliorations progressives pour redonner confiance aux acteurs. Elle préconise notamment d'ajuster le budget de l'OGDPC à l'obligation de DPC et les forfaits sur la base d'un coût moyen majoré ou d'affecter à moyen terme le produit d'une taxe plus large que celle sur les spécialités pharmaceutiques au financement global et direct du DPC. Cette première piste n’est pas privilégiée par l’IGAS, en raison du nombre de « retouches » du dispositif actuel. Elle recommande de recentrer l’OGDPC sur le pilotage d’ensemble du DPC avec une gestion déléguée. Dans cette deuxième orientation, la gestion des formations propres à chaque profession serait alors assurée par leurs organismes gestionnaires spécifiques. Les deux dernières pistes sont plutôt minimalistes. La mission prévoit notamment d’augmenter « l’autonomie des partenaires sociaux tout en préservant le rôle stratégique de l’Etat » ou encore de remplacer l’obligation légale par une obligation déontologique de formation et d’actualisation des connaissances dans le respect des méthodes de la HAS. Dans ce schéma, c’est la fin de l’OGDPC, et les financements seront convertis en incitations notamment dans le cadre conventionnel avec l’Assurance maladie. La balle est désormais dans le camp du ministère de la Santé.

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