Pas de textes réglementaires au comité de liaison - Le Moniteur des Pharmacies n° 3026 du 05/04/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3026 du 05/04/2014
 
NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES

Actualités

Auteur(s) : François Pouzaud

Les syndicats d’officinaux qui ont été reçus le 1er avril par les services de l’Etat lors d’un comité de liaison, juste au lendemain de la démission du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, se seraient bien passés de cet intermède politique. Pas de réponse sur l’arrêté de marge ou le taux de remises sur les génériques. Tout est bloqué jusqu’à ce que le nouvel interlocuteur de l’avenue de Ségur soit désigné. « Cette vacance ministérielle ne simplifie pas la donne, déplorait Philippe Gaertner, président de la FSPF à la sortie de la réunion. J’espère que la CNAMTS interrogera rapidement son nouveau cabinet pour connaître ses intentions. »

Lors de cette réunion, les syndicats ont appris que les honoraires de dispensation feraient l’objet d’une deuxième ligne de facturation pour chaque médicament et que les prix hors honoraires seraient accessibles dans les bases de données publiques. « Avec la disparition du prix marqué sur la boîte, les pharmaciens pourront ne pas facturer ces honoraires pour les médicaments de vente libre non prescrits, ce qui va introduire une incompréhension pour les patients », dénonce Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Pour Michel Caillaud, président de l’UNPF, cette différenciation entre un prix réglementé et une rémunération appliquée facultativement par le pharmacien va organiser une nouvelle concurrence entre officines. « En Suisse, certaines pharmacies affichent en devanture qu’elles ne prennent pas leurs honoraires… » Philippe Gaertner reconnaît le manque de clarté sur le contenu de cette base de données. « Tous les divs d’accompagnement devront être rédigés sans détourner l’esprit des négociations », prévient-il, sans quoi il ne signera pas.

Une demande de rescrit fiscal

Par ailleurs, la profession va devoir déposer un rescrit concernant l’application d’un taux de TVA à 2,1 % sur les honoraires. Concernant la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des honoraires pour ordonnances complexes, il faudra un div de loi, le véhicule législatif le plus probable étant le prochain PLFSS. « En ces temps d’économies, je ne vois pas les parlementaires autoriser les pharmaciens à encaisser ces honoraires en l’absence de plan de prise remis au patient », stigmatise Gilles Bonnefond, qui ne voit dans ce comité de liaison qu’une accumulation de mauvaises nouvelles fragilisant la profession. En effet, la date du 1er juillet pour la suppression de la vignette est confirmée alors que rien n’est réglé, en particulier pour les DOM.

Enfin, Gilles Bonnefond craint que l’établissement d’une cartographie précise des officines, demandé aux ARS pour fin mai, visant à identifier les zones de fragilité en termes d’accès aux médicaments, ait pour finalité de ne sauver que les officines indispensables pour la santé publique. Les négociations devraient reprendre rapidement depuis le maintien de Marisol Touraine au ministère des Affaires sociales.

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