La loi est publiée

L’allongement de la durée des cotisations est la principale mesure de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites parue au Journal officiel du 21 janvier 2014, soit cinq jours après sa validation par le Conseil constitutionnel. Destinée à récupérer 7 milliards d’euros, la réforme prévoit un allongement progressif à raison d’un trimestre tous les 3 ans pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1958. Les quarantenaires, nés à partir du 1^er janvier 1973, devront ainsi cotiser 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les bornes de l’âge légal du départ à la retraite et du taux plein automatique ne sont toutefois pas relevées et restent respectivement fixées à 62 et 67 ans.

Pour pondérer ces prolongations, le législateur a instauré un « compte personnel de prévention de la pénibilité » qui entrera en vigueur en 2015. Ce compte permettra aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnels de gagner des points qui pourront être utilisés, au choix pour : une action de formation professionnelle ; un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ; ou un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal. Ce dispositif sera financé par une cotisation des employeurs.

Parmi les autres mesures de la réforme figurent la revalorisation des pensions le 1^er octobre et non plus le 1^er avril ainsi que la prise en compte des périodes d’apprentissage. Des décrets d’application sont attendus pour la mise en œuvre pratique de cette réforme.