Publication avant fin mars de l’arrêté modifiant la marge dégressive lissée - Le Moniteur des Pharmacies n° 3017 du 01/02/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3017 du 01/02/2014
 
HONORAIRES DE DISPENSATION

Actualités

Auteur(s) : François Pouzaud

Après l’accord du 9 janvier sur la rémunération des pharmaciens, un comité de liaison a réuni le 22 janvier dernier les syndicats, la CNAM et les trois directions du ministère de la santé (DGSS, DSS et DGOS) pour mettre en route la réforme des honoraires de dispensation. L’arrêté modifiant la marge au 1er janvier 2015 et 1er janvier 2016 sera publié dans la seconde quinzaine de mars pour que l’avenant conventionnel puisse être signé avant le 31 mars. Ce même arrêté précisera les conditions d’écoulement des stocks suite à la suppression de la vignette à partir du 1er juillet prochain. A cette date, les répartiteurs disposeront de 20 jours pour écouler leur stock de vignetés et les officinaux de 30 jours après l’expiration du délai du grossiste. « Ce délai est trop faible, il faut trouver le bon équilibre pour ne pas être perdant, explique Philippe Gaertner, président de la FSPF, précisant que pendant cette période le pharmacien n’est plus tenu de facturer les anciennes boîtes au prix de la vignette mais au nouveau prix s’il est plus intéressant.

Des paramètres non renégociables

Par ailleurs, la TVA de 2,1 % sur les spécialités remboursables sera étendue aux honoraires à la boîte ; en revanche une procédure de rescrit fiscal sera nécessaire pour savoir quelle fiscalité Bercy entend appliquer aux honoraires à l’ordonnance.

A l’occasion de ce comité, Thomas Fatome, qui dirige la DSS, a confirmé que les paramètres de la nouvelle MDL sont définitifs, ce qui a provoqué le courroux de Gilles Bonnefond, président de l’USPO. « L’attitude du ministère de la Santé et de la FSPF est contraire à l’esprit du protocole d’accord, ils veulent précipiter la publication de l’arrêté de marge pour fermer la discussion, sans qu’on ait eu le temps d’avoir un certain nombre de garanties. En imposant son point de vue, la FSPF prend un risque maximum pour la profession ! »

Philippe Gaertner aura l’occasion de répondre aux invectives de Gilles Bonnefond devant ses confrères puisqu’il entame un « tour de France » en 12 étapes jusqu’en mars prochain.

LFSS 2014 : le comité de liaison précise le calendrier

Sur l’expérimentation de la délivrance à l’unité de certains antibiotiques, lancée le 1er avril 2014, un groupe de travail se réunira début février pour discuter de la sécurisation de cette dispensation et de la rémunération. Un autre groupe de travail se penchera aussi sur la dispensation des biosimilaires. La profession a demandé qu’une action commune soit menée en coordination avec les médecins hospitaliers. Concernant l’arrêté sur le nouveau plafond des remises génériques, des réunions bilatérales avec les génériqueurs et les officinaux démarreront début février, au cours desquelles chacun donnera sa position en plus de la préparation du décret « transparence » sur les obligations déclaratives des laboratoires.

Parallèlement, une enquête de la Cour des comptes débute sur les génériques.

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