MODE D’EMPLOI

Le CICE – prononcez « cicé » – équivaut à une baisse des cotisations sociales sous la forme d’un crédit d’impôt imputé sur l’impôt à acquitter en année n + 1 au titre de l’exercice n (ou par un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt).

Une bouffée d’oxygène potentielle

Le législateur a assigné des finalités précises au CICE : il doit soutenir l’investissement des entreprises en moyens humains, matériels ou dans la recherche et l’innovation. Il peut également les aider à reconstituer leur fonds de roulement. Une officine pourra l’utiliser, par exemple, pour financer une nouvelle embauche, un équipement informatique ou renflouer sa trésorerie… En revanche, le crédit d’impôt ne doit pas servir à augmenter la rémunération du dirigeant ou les bénéfices distribués.

Un dispositif ouvert à tous les employeurs

Le champ d’application du CICE englobe toutes les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS) – ce qui exclut les microentreprises et les auto-entrepreneurs –, quels que soient leur taille, leur forme, leur secteur d’activité.

Calculer le montant

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée de l’ensemble des rémunérations brutes dans la limite de 2,5 fois le SMIC (soit 3 575,55 € mensuels ou 23,58 € horaires) versées dans l’entreprise, calculées sur la base de la durée légale du travail au cours d’une année civile. Elle est augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prendre en compte les majorations auxquelles elles donnent lieu. Les salaires concernés sont ceux qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : rémunération de base, indemnités de congés payés, mais aussi avantages en nature et primes – comme la prime de blouse par exemple. En revanche, les primes liées à l’intéressement sont exclues. Les CDD et les temps partiels sont intégrés dans le calcul à raison du nombre d’heures travaillées, mais les rémunérations des stagiaires et celles des dirigeants (sauf rémunération versée au titre de fonctions distinctes de son mandat social) en sont écartées.

Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6 % à compter du 1^er janvier 2014.

Imputer son CICE

Le CICE établi au titre des rémunérations versées en 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014. Lorsque le crédit d’impôt n’est pas utilisé dans son intégralité, il pourra servir au paiement de l’impôt des trois années suivantes. Le solde non imputé au terme de ces trois ans sera remboursé à l’entreprise, à l’exception des PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, difficultés faisant l’objet de procédures particulières… dont la créance est immédiatement remboursable.

Le montant du CICE n’est pas imposable, et l’avantage fiscal qu’elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l’entreprise, ni avoir d’impact en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (impôt local des entreprises). L’utilisation du crédit d’impôt doit apparaître dans la comptabilité de l’entreprise dans le compte des charges de personnel.

Les formalités déclaratives

Les employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale. D’une part, une déclaration de l’assiette d’impôt avec les rémunérations concernées par le CICE doit être effectuée au moment d’établir le bordereau des cotisations URSSAF. D’autre part, une déclaration spécifique permettant le calcul du montant du crédit d’impôt doit être remise à l’administration fiscale (déclaration spéciale n° 2079-CICE). Les entreprises soumises à l’IS doivent déclarer le CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde tandis que celles qui sont soumises à l’IR doivent le faire au moment du dépôt de leur liasse fiscale. Le montant du crédit d’impôt doit par la suite être reporté sur la déclaration de revenus.

Avance de trésorerie ou simple crédit ?

Au vu des tensions actuelles sur la trésorerie des entreprises – PME et TPE en particulier –, le législateur a prévu un dispositif permettant de bénéficier des avantages du crédit d’impôt sans attendre son imputation fiscale. Il repose sur la cession, par l’entreprise, de la future créance du CICE, dans la limite de 85 % de son montant, à un établissement de crédit qui sera directement remboursé par l’Etat l’année suivante. Seule condition pour en bénéficier : être à jour de ses créances sociales et fiscales ou bénéficier d’un moratoire. Proposée dans un premier temps uniquement par Oséo (banque publique d’investissement), cette avance de trésorerie peut désormais être sollicitée auprès de la plupart des banques commerciales. Une évaluation de son montant prévisionnel doit être réalisée en amont et attestée par un expert-comptable. L’établissement de crédit se charge de faire valider le dossier par le service des impôts des entreprises (SIE), qui vérifiera qu’il n’y a pas déjà eu de cession de créance au cours de la même année. Cette formalité accomplie, l’établissement bancaire créditera l’entreprise. Si le montant de CICE s’avère plus élevé in fine, le trop-perçu sera restitué à l’entreprise, et inversement. Cette opération est renouvelable d’une année sur l’autre. Le taux d’intérêt appliqué au préfinancement du CICE s’avère plus intéressant que celui d’un découvert bancaire. Oséo annonce une fourchette de 3 à 5 % et LCL de 2 à 4 %, auxquels s’ajouteront les frais de dossier et la commission d’engagement appliquée à tout crédit de ce type. Si Oseo accepte tous les dossiers, les banques ont fixé un seuil minimal du CICE, variable en fonction des établissements. Il est de 3 000 € au Crédit du Nord, mais de 15 000 € chez LCL. « Cette décision est cohérente avec la procédure nécessaire à la mise en place du préfinancement, explique Francis Marmat, responsable du développement marketing professionnel chez LCL. Dès lors, pour les petits montants de CICE, nous proposerons une autorisation de découvert ou un crédit amortissable classique ».