Le Moniteur des Pharmacies n° 2985 du 25/05/2013
 

PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES

Transactions

François Pouzaud

Le gouvernement propose de soumettre toutes les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’abattements importants, variables selon la durée de détention des titres.


A l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril dernier, le président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des entreprises, notamment en matière fiscale. De cette nouvelle réforme, il faut retenir l’abandon partiel de la réforme des plus-values mobilières opérée par la loi de finances pour 2013. Les dispositifs existants seraient remplacés par deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime « incitatif ». Les plus-values seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans faire de distinction entre les associés d’une même entreprise (investisseur ou dirigeant). Concernant le régime de droit commun, les plus-values seraient imposées au barème progressif après application, à partir de deux ans de détention, d’un abattement de 50 % entre deux ans et moins de huit ...

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