Une nouvelle réforme en vue

A l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril dernier, le président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des entreprises, notamment en matière fiscale. De cette nouvelle réforme, il faut retenir l’abandon partiel de la réforme des plus-values mobilières opérée par la loi de finances pour 2013.

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime « incitatif ». Les plus-values seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans faire de distinction entre les associés d’une même entreprise (investisseur ou dirigeant). Concernant le régime de droit commun, les plus-values seraient imposées au barème progressif après application, à partir de deux ans de détention, d’un abattement de 50 % entre deux ans et moins de huit ans de détention et de 65 % à compter de huit ans de détention.

Des taux d’abattement différents

Le régime dit « incitatif » est, lui, destiné à favoriser la création d’entreprise et la prise de risque élevée. Il s’appliquerait aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans et aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant, aux plus-values de parts ou d’actions de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisées par les personnes physiques sous certaines conditions et aux plus-values réalisées lors des cessions au sein d’une même famille. Pour ces plus-values, les taux d’abattement seraient majorés et fixés à :

– 50 % entre un an et moins de quatre ans de détention ;

– 65 % entre quatre ans et moins de huit ans de détention ;

– 85 % à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Un aménagement du PEA

Autre disposition en faveur du financement des PME : un aménagement du régime du PEA (plan d’épargne en actions) visant à orienter l’épargne des particuliers vers les PME. Le plafond de versements en numéraire sur un PEA serait augmenté et porté de 132 000 € à 150 000 €. Des versements complémentaires, destinés au financement des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €. Ils devraient être employés exclusivement à l’acquisition, directe ou indirecte, d’actions et parts sociales des entreprises en question. Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui du PEA actuel, qu’il s’agisse de l’application des prélèvements sociaux ou de l’imposition à l’impôt sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d’acquisition des titres.