La Cour des comptes épingle l’inertie de l’Etat - Le Moniteur des Pharmacies n° 2984 du 18/05/2013 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2984 du 18/05/2013
 
ORDRE DES PHARMACIENS

Actualités

Auteur(s) : Magali Clausener

Le 14 mai, la Cour des comptes a mis en ligne un référé sur les relations entre l’Etat et l’Ordre des pharmaciens. L’Etat fait preuve d’une certaine inertie nuisant au fonctionnement de l’institution ordinale.

Sans l’annoncer, la Cour des comptes a mis sur son site Internet un référé sur les relations entre l’Etat et l’Ordre. Ce document en date du 4 mars, et adressé à Bercy et au ministère de la Santé, fait suite à un contrôle des comptes et de la gestion de l’Ordre qui s’est déroulé entre juin et décembre 2012. La Cour estime l’attitude de l’Etat « trop en retrait » et pointe les retards dans les nominations des représentants de l’Etat qui participent aux différentes instances de l’Ordre (Conseil national, conseils centraux et régionaux). « Le ministère chargé de la santé n’a pas eu de représentant auprès du conseil central C “distribution pharmaceutique en gros” de janvier 2010 à juillet 2012, ni auprès du conseil central B “industrie” de janvier 2011 à décembre 201 », lit-on dans le référé. Une inertie qui se traduirait également en matière fiscale en ce qui concerne le règlement des charges sociales des indemnités ordinales, et en matière d’appels d’offres qui ne sont toujours pas encadrés de façon claire. Une inertie jugée encore « plus anormale » par la Cour dans « les champs contentieux et disciplinaires » : pas de désignation durant de longues périodes de magistrats pour présider les formations disciplinaires de l’Ordre et les sections des assurances sociales. Le référé soulève également le problème de l’insuffisance des contrôles des officines par les pharmaciens-inspecteurs qui relèvent des agences régionales de santé (ARS).

Des questions qui ne sont pas encore tranchées

« Nous dénonçons nous-mêmes les retards de nomination des représentants de l’Etat et de magistrats. La chambre d’appel ne siège pas depuis juin 2012 ! », explique Isabelle Adenot, présidente du Conseil de l’Ordre. Pour les procédures d’appels d’offres, elle souligne qu’il n’y a effectivement aucune directive : « Les ordres sont des organismes de droit privé avec une mission de santé publique. Personne n’a tranché la question sur les appels d’offres. Relèvent-ils du droit privé ou du droit public ? J’ai choisi d’appliquer les règles des marchés publics et les appels d’offres figurent sur notre site Internet. ». En revanche, elle conteste le règlement de charges sociales sur les indemnités ordinales. « Ces indemnités sont inscrites dans le Code de la santé publique et leur montant est fixé par décret. Il est de 120 € par demi-journée. Les indemnités, qui représentent environ 2,5 M€ par an, soit une moyenne de 6 000 € par an et par conseiller, ne sont pas des salaires, déclare très fermement Isabelle Adenot. Il s’agit d’élus. Pourquoi paierait-on des charges sociales pour l’assurance maladie et le chômage ? Nous prélevons déjà la CSG et la CRDS à la source et fournissons une information pour la déclaration des pharmaciens aux impôts. Si nous devions payer des charges, j’irais porter l’affaire jusqu’à Bruxelles, je serai intransigeante. »

Quant aux contrôles des officines, Isabelle Adenot est en accord avec la Cour des comptes : « Il en faudrait plus. Le public aura confiance s’il sait que les officines sont régulièrement inspectées. » Le Sphisp (Syndicat des pharmaciens-inspecteurs de santé publique) partage aussi l’avis de la Cour et met en cause l’organisation des ARS. Et révèle que « par des bruits de couloir, nous avons appris que des propositions surprenantes circulent au sein du ministère de la Santé pour remédier à ce manque de contrôles, notamment la mise en place de la certification des pharmacies d’officine et peut-être même aussi des pharmacies hospitalières ». Une solution qui, selon le SPHISP, désengagerait davantage l’Etat et serait coûteuse pour les officines… Un sujet qui risque aussi de créer des polémiques.

Données des patients : l’Ordre porte plainte contre Mylan

L’Ordre a saisi la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au sujet d’un logiciel de Mylan. Le génériqueur propose en effet d’installer aux pharmaciens un logiciel qui leur permet de suivre leurs taux de substitution.« Je veux la garantie que les données des patients, des pharmaciens et des prescripteurs sont protégées. », explique Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre, qui a également porté plainte contre le pharmacien responsable de Mylan auprès de l’Ordre à titre personnel sur le même sujet. « Des pharmaciens relatent que Mylan les contacte lorsqu’ils se déconnectent du logicieL. La question est celle de la finalité du transfert des données. D’où ma plainte. »

M.C.

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