PREMIER BILAN - Le Moniteur des Pharmacies n° 2977 du 30/03/2013 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2977 du 30/03/2013
 
CONVENTION

Actualité

Auteur(s) : Magali Clausener*, François Pouzaud**, Laurent Lefort***

La seconde convention pharmaceutique, qui a instauré les nouvelles missions du pharmacien et une rémunération mixte, a été signée le 4 avril 2012. Un an, l’occasion d’en dresser un premier bilan et de demander aux principaux intéressés ce qui a changé pour eux au quotidien.

La convention est un tournant majeur pour les missions des pharmaciens et leur rémunération », a déclaré Philippe Ulmann, directeur de l’offre de soins à la CNAMTS, le 21 mars dernier, lors d’une matinée thématique du Collège des économistes de la santé. Signé par l’Assurance maladie, la FSPF, l’USPO et l’UNPF le 4 avril 2012, le div instaure en effet les principes d’une rémunération mixte « marge commerciale-honoraires de dispensation » et d’une rémunération sur objectifs. Il crée également des nouvelles missions d’accompagnement de patients chroniques par les pharmaciens. « La convention de 2012 est la première, toutes professions de santé confondues, signée par l’UNOCAM [Ndlr, les complémentaires]. On est complètement dans la logique et la cohérence de l’Assurance maladie avec ses partenaires de santé : ne pas se limiter à des conventions tarifaires mais aller vers des conventions métier », a d’ailleurs souligné Philippe Ulmann. Un an après sa finalisation, le bilan de la seconde convention est néanmoins mitigé, malgré des points très positifs.

L’objectif de substitution de 85 % quasiment atteint

Le premier élément de succès souligné par Philippe Ulmann est l’augmentation du taux national de substitution : « L’objectif de 85 % qu’on s’était donné tous ensemble, on n’y croyait guère. On se disait, si on fait 10 points de plus, ce sera vraiment très bien. » Le résultat est pourtant probant avec 83,7 % de taux de substitution à fin 2012. Soit une hausse de plus de 12 points en seulement 6 mois. Un effort payant pour les pharmaciens : la réalisation des taux de substitution individuels (qui participent à l’atteinte de l’objectif national) fixés pour 31 molécules en 2012 va leur permettre d’être rémunérés pour un montant global d’environ 84 millions, selon la FSPF.

Autre motif de satisfaction pour la CNAMTS et les officinaux : 85 % des officines délivrent une seule marque de générique pour les patients de plus de 75 ans. L’objectif fixé dans la convention est de 90 %. Ce qui va là encore rapporter des gains supplémentaires aux officinaux (la non-atteinte de l’objectif se traduit par une décote de 20 % de la rémunération sur la molécule). Philippe Ulmann a d’ailleurs précisé que, compte tenu des ruptures d’approvisionnement, 2 molécules sur les 10 retenues par la convention n’entreraient pas dans le calcul de la rémunération.

La dématérialisation, qui figure également dans la convention, va elle aussi bon pas. Au 31 décembre 2012, 80,5 % des pharmaciens sont passés à la norme 1.40 et plus de 97 % facturent en SESAM-Vitale. Enfin, près de 70 % des officines numérisent désormais les pièces justificatives. « C’est un tel succès que l’on va arrêter l’étape CD-ROM pour la transmission des pièces justificatives. On va passer par une phase d’expérimentation, mais l’idée c’est que 50 % des pharmaciens scannent et envoient en même temps par flux les pièces justificatives d’ici fin 2013 », a commenté Philippe Ulmann.

Côté rémunération, la revalorisation des astreintes et des honoraires de garde a bien eu lieu dans les délais prévus, soit 6 mois après la parution de l’arrêté d’approbation de la convention le 6 mai 2012.

Enfin, l’avenant sur le suivi des patients sous AVK a pratiquement été signé dans les temps, le 10 janvier dernier au lieu du 31 décembre 2012. Mais la procédure d’approbation de cet avenant est toujours en cours et a retardé la parution au JO (selon certaines sources, la parution aurait lieu fin mars). De fait, le démarrage dans les officines ne commencera pas avant le second trimestre 2013.

Une convention cumulant des retards

Mais la signature tardive de l’avenant « antivitamine K » n’est rien en comparaison de celle de l’avenant portant sur les honoraires de dispensation. Initialement prévue pour fin décembre 2012, cette signature risque d’avoir lieu à la fin du second semestre 2013. Les réunions de négociations ont été reportées au premier trimestre de cette année. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la CNAMTS, prévoyait alors une conclusion fin mars. Or, la première réunion a eu lieu le 19 mars et la dernière se déroulera a priori le 21 mai (voir Le Moniteur n° 2975/2976). Si les négociations aboutissent, la mise en œuvre des honoraires de dispensation ne sera pas effective avant 2014. Il faut rappeler que « l’optimisation du réseau officinal », pour reprendre les termes de la convention, est aussi à l’ordre du jour de ces mêmes réunions.

Les négociations portant sur la reconduction de l’avenant « génériques » ont également été retardées (introduction de nouvelles molécules, taux de substitution pour 2014). Le calendrier est le même que pour les honoraires de dispensation. Selon les syndicats, l’objectif national du taux de substitution resterait identique à celui de 2013, soit 85 %. Quant à l’avenant sur l’accompagnement des patients asthmatiques, dont la signature est prévue avant le 1er juillet 2013, Philippe Ulmann a été clair : « C’est plus complexe et nous ne serons pas prêts cet été. » En revanche, le projet d’avenant sur la dématérialisation des données relatives aux gardes pharmaceutiques a avancé depuis le début de l’année et devrait se concrétiser dans les prochaines semaines. Un autre avenant devrait être conclu fin 2013 : celui sur l’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré.

Dernier élément négatif : l’évolution des ventes des conditionnements trimestriels. L’objectif était d’atteindre un taux de pénétration de ces boîtes de 55 %. Or, le taux était de 35 % fin 2012. « Ce qui est peu », a remarqué Philippe Ulmann.

Pour Philippe Ulmann, la « vie conventionnelle » a été néanmoins « dynamique et constructive avec la profession ». Les perspectives pour 2013 et 2014 sont « tout aussi importantes », avec notamment le changement de mode de rémunération. Le directeur de l’offre de soins de la CNAMTS n’a pu cependant que constater que le condiv général « reste incertain, s’agissant de l’évolution du métier, des circuits de distribution, de la restructuration du réseau ».

Françoise Gérard, Nancy (Meurthe-et-Moselle)

Pour l’instant, l’application de la convention pharmaceutique n’a pas permis de sortir la pharmacie des difficultés économiques. Il faut maintenant qu’elle nous donne les moyens de continuer à exister. A part la revalorisation des gardes, il n’y a rien eu de plus. Je suis assez dépitée, je dois travailler plus et réduire mes prélèvements personnels pour ne pas avoir à licencier. Le cap est difficile à passer, mais avec les nouvelles missions du pharmacien un autre métier se profile qui sera passionnant.

Françoise Lefeuvre, Guignen (Ille-et-Vilaine)

La nouvelle convention a mis en place la rémunération « à la performance » et les objectifs individuels de substitution pour chaque pharmacien. Il a fallu aussi s’engager sur la délivrance d’une seule marque de générique aux personnes âgées. Tout cela a été dur à gérer. Sur les entretiens pharmaceutiques, ça traîne ! Je pensais qu’ils auraient été mis en place avant la fin du premier trimestre 2013. Il est urgent maintenant que la convention devienne une réalité économique. Dans l’esprit mais aussi dans les faits, je suis passée à l’heure des services.

Patrick Fontaine-Berger, Grenoble (Isère)

En un an, je n’ai pas trop vu la couleur du changement. L’application de la convention a pris du retard mais je ne désespère pas qu’elle se mette en place. Concernant la rémunération « à la performance », j’attends de voir à quoi va ressembler la prime des génériques. Au quotidien, l’exercice du métier reste le même et l’organisation de l’officine n’a pas été modifiée dans la perspective des entretiens pharmaceutiques puisque je dispose déjà d’un espace de confidentialité. Il faudra attendre un an d’application de ces entretiens pour qu’il y ait une différence de perception de notre rôle, à la fois par nous-mêmes et par nos clients.

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