Le Moniteur des Pharmacies n° 2966 du 19/01/2013
 

SÉQUESTRE DES FONDS

Transactions

François Pouzaud

Dépositaire du prix de cession, le séquestre nommé par les parties va être chargé de répartir les fonds entre les créanciers avant de verser le solde au vendeur. Mais, attention, l’acquéreur est aussi concerné par la bonne exécution de sa mission ?


La réglementation des cessions de fonds de commerce exige que les tiers, et notamment les créanciers, soient informés de la cession et puissent recouvrer le montant de leur créance sur le prix perçu par le vendeur. Le législateur a mis en place la publicité de la cession et accordé aux créanciers ainsi informés un droit d’opposition au paiement du prix et la faculté de faire vendre le fonds aux enchères publiques. Toutefois, l’efficacité de ce dispositif suppose que le prix de vente n’ait pas été encaissé par le vendeur. Ce souci a justifié le principe de l’indisponibilité du prix jusqu’au terme du délai d’opposition, « l’opposition faite par le créancier ayant elle-même pour effet de prolonger cette indisponibilité » souligne Séverine Dehaes, avocat au cabinet Pharmadvis. En pratique, le prix est séquestré cinq ...

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